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Depuis ce 9 avril 2020, plusieurs mesures ont été prises pour adapter les procédures civiles durant la crise. Ce qui suit concerne les procédures civiles, à l’exclusion des procédures pénales.



1. Les délais

Si vous devez agir en justice dans un certain délai, il est sans doute prolongé. Cela concerne notamment les délais :

- de prescription (c’est-à-dire l’écoulement d’un certain laps de temps qui entraine la perte d’un droit);
- pour introduire une demande en justice ;
- de recours :

- soit l’opposition contre une décision rendue en l’absence d’une partie, qui n’a pas pu présenter ses arguments au juge.
L'affaire est renvoyée au même juge qui réexamine l’affaire et rend une nouvelle décision ;
- soit l’appel contre une décision. L'affaire est renvoyée à un juge hiérarchiquement supérieur qui rend une nouvelle décision.

Le délai est prolongé d’un mois s’il se termine entre le 9 avril et le 3 mai. Il est prolongé jusqu’au 3 juin, soit d’un mois à partir du 3 mai.

Attention, la date de fin au 3 mai peut être reportée en fonction de l’évolution de la crise.

Pour les délais de recours, vous pouvez demander au juge de ne pas les prolonger s’il y a urgence. Vous devez motiver votre demande. Le juge vous enverra sa décision par simple lettre. Vous ne pouvez pas la contester.


2. Les audiences

Les audiences n’ont pas lieu si :

- elles sont prévues entre le 10 avril et le 3 juin ;
- les parties ont échangé leurs arguments par écrit dans des conclusions.

Le juge tranchera uniquement sur la base de ces conclusions et des pièces communiquées (c’est-à-dire les preuves que les parties fournissent pour soutenir leurs arguments).

Attention, la date de fin au 3 juin peut être reportée en fonction de l’évolution de la crise.




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