Activité professionnelle

Protection juridique Activité professionnelle

Découvrez nos solutions pour protéger votre activité professionnelle.

Entreprenez en toute confiance

Avec une assurance protection juridique pour votre activité professionnelle, vous êtes protégé en cas de conflit lié à l’exploitation de votre entreprise.

Qu’il s’agisse d’un conflit avec un client, un fournisseur, un collaborateur ou un autre assureur : ARAG vous aide en cas de problème juridique, selon les conditions de votre contrat.

Quelle formule de protection juridique choisir ?

Chaque entreprise a des besoins différents en matière de protection juridique. ARAG propose trois formules pour répondre à ces différents besoins. Vous pouvez ainsi choisir le niveau de protection qui correspond le mieux à votre activité professionnelle.

	Business Bronze Àpd 253,37 €/an	Business Silver Àpd 639,35 €/an	Business Gold Àpd 1202,06 €/an
Recours civil Vous avez subi un dommage causé par un tiers. Par exemple : - La façade de votre entreprise a été taguée et vous voulez demander une indemnisation à la personne responsable, si elle est identifiée. - Vous êtes blessé à la suite d’une bagarre dans votre établissement. - Vos locaux professionnels ont été cambriolés. Attention : les litiges liés à un contrat ne sont pas couverts dans cette matière.
Défense pénale Vous êtes poursuivi et vous risquez une amende ou une sanction. Par exemple : - Vous êtes poursuivi parce que vous n’auriez pas respecté la législation sur la protection du travail ou les règles d’hygiène et de sécurité. - Vous êtes poursuivi pour tapage nocturne. Attention : pour certaines infractions, la couverture peut être exclue ou n’être accordée qu’en cas d’acquittement définitif ou de non-lieu, selon la peine encourue.
Défense civile Un tiers estime que vous lui avez causé un dommage. Par exemple : - Un voisin se plaint du bruit lié à vos activités. - Une fuite provenant de l’une de vos machines a pollué le sol et on vous réclame une indemnisation. Attention : pour ces litiges, vous devez toujours contacter d’abord votre assureur responsabilité civile. Nous intervenons uniquement si vos intérêts sont opposés à ceux de cet assureur, ou s’il n’existe pas d’assurance responsabilité civile sur le marché pouvant couvrir l’action en indemnisation dirigée contre vous.
Après-incendie et périls connexes Vous avez un désaccord avec votre assureur incendie. Par exemple : - Votre assureur incendie refuse d’intervenir pour un vol en invoquant les conditions de votre contrat. Attention : cette garantie s’applique uniquement aux contrats d’assurance concernant vos locaux professionnels assurés.
Insolvabilité des tiers La partie adverse est insolvable et ne peut pas vous indemniser. Par exemple : La personne qui vous a blessé est insolvable et ne peut pas vous indemniser pour vos dommages corporels. Dans ce cas, nous pouvons intervenir pour vous indemniser, dans les limites de votre contrat. Attention : la couverture est exclue en cas de vol, tentative de vol, effraction ou vandalisme.
Caution pénale Vous êtes placé en détention préventive. Votre assurance protection juridique avance la caution pénale pour vous permettre de rester libre. Par exemple : Lors d’un déplacement professionnel, vous êtes impliqué dans un accident et une caution pénale est demandée pour votre maintien en liberté. Attention : si la caution ne peut pas être récupérée, vous devez nous rembourser son montant à notre première demande, dans les 15 jours.
Assistance “dédommagement” La partie adverse n’a pas payé la franchise appliquée par son assureur responsabilité civile. Nous avançons cette franchise pour vous aider à obtenir une indemnisation. Attention : cette intervention s’applique uniquement si vous êtes victime d’un accident couvert par votre contrat d’assurance protection juridique, et si le tiers est identifié et entièrement responsable.
Avance de fonds L’assureur de l’autre partie tarde à vous verser l’indemnité. Nous avançons ce montant. Attention : si nous ne parvenons pas à récupérer l’avance, ou si elle a été payée à tort, vous devez nous rembourser le montant avancé
État des lieux avant travaux Des travaux privés ou publics sont réalisés près de vos locaux professionnels en Belgique. Votre assurance protection juridique prend en charge les frais d’un état des lieux avant travaux. Attention : cette garantie s’applique uniquement si l’autorisation administrative préalable a été accordée au tiers pendant la période de couverture.
Contrats assurances Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'un de vos assureurs. Par exemple : Votre assureur “Tous Risques Electroniques” refuse de vous indemniser invoquant une usure, un mauvais entretien ou un vice de l’appareil. Attention : cette garantie s’applique uniquement aux contrats d’assurance qui couvrent vos locaux professionnels assurés.
Défense disciplinaire Nous défendons vos intérêts devant une instance disciplinaire, comme un ordre professionnel ou un institut. Par exemple : En raison de plaintes formulées à votre encontre par des clients, votre association professionnelle vous enjoint de comparaître devant son instance disciplinaire. Attention: la couverture n'est valable que pour les événements survenus pendant la période de couverture.
Droit social et droit du travail Vous avez un litige avec l'un de vos employés ou avec l'administration sociale belge. Par exemple : - Vous êtes assigné par l’ONSS en paiement d’arriérés de cotisations sociales dont vous contestez le calcul. - L’employé que vous venez de licencier conteste la durée du délai de préavis ou le motif du licenciement pour faute grave. Attention : les cas d’assurances en relation avec des licenciements collectifs sont exclus.
Droit administratif Vous êtes en désaccord avec une autorité administrative. Par exemple : - La commune refuse de vous accorder un permis d’exploitation. - Suite à la fermeture administrative de votre commerce, vous n’avez pas reçu les aides auxquelles vous avez droit. Attention : n'entrent pas dans cette matière les litiges avec l'administration fiscale ou avec une administration (comme une Région, une commune, l’INAMI ou l’AFSCA, etc.) qui agit dans le cadre de ses compétences en matière de poursuite pénale des infractions : par exemple, un litige avec votre commune concernant une infraction urbanistique qu'elle vous reproche ne relèvera pas de la matière "Droit administratif", mais de la matière « Défense pénale ».
Droit fiscal Vous êtes en conflit avec l’administration fiscale belge au sujet de vos impôts ou taxes. Par exemple: - Le fisc belge refuse de prendre en compte une partie des charges professionnelles que vous avez déclarées. - Le fisc belge estime que vous n’avez pas déclaré certains revenus professionnels. Attention: Les litiges relatifs aux taxes indirectes comme la TVA ne sont pas couverts dans cette garantie, sauf si l’option «Protection fiscale étendue » fait partie de votre contrat.
Contrats fournisseurs Vous avez un désaccord avec l'un de vos fournisseurs. Par exemple : - Vous avez installé un nouveau programme informatique mais il ne fonctionne pas correctement. - Vous contestez une facture pour des défauts du matériel fourni.
Contrats clients et recouvrement de créances Vous avez un désaccord avec l’un de vos clients. Par exemple : - Malgré plusieurs rappels, votre client ne paie pas votre facture. - Votre client estime que les marchandises sont défectueuses ou que vous n’avez pas correctement exécuté le contrat, et il vous réclame une indemnisation. Attention : les litiges liés à des placements ne sont pas couverts.
Contrats matières immobilières Sont notamment couverts les litiges liés à votre bail commercial, aux travaux d’entretien ou de réparation de votre établissement par un professionnel, ou à l’achat d’un futur siège social destiné à remplacer votre siège actuel. Attention : cette garantie s’applique uniquement aux litiges contractuels liés à vos établissements assurés. Les litiges liés à une construction ou une rénovation nécessitant un architecte ou un permis sont exclus.
Delete service Vous souhaitez faire supprimer sur Internet des propos injurieux publiés au sujet de votre activité et qui vous causent un préjudice. Attention : les avis ou cotations publiés sur des sites d’évaluation ne peuvent en principe pas être supprimés.
Droit réel (patrimoine immobilier) Nous défendons vos intérêts pour certains droits liés à un bien immobilier, par exemple l’usufruit, le droit d’habitation ou les servitudes. Par exemple : - Le propriétaire du terrain bloque la servitude de passage qui vous permet de livrer vos matériaux. - Le voisin de votre entreprise a construit contre votre mur privatif.
Droit des sociétés et pratiques commerciales Sont notamment concernés les litiges liés au droit des sociétés et des associations, à la concurrence, à la réglementation des prix ou aux pratiques commerciales. Par exemple : - L’un de vos concurrents utilise des pratiques commerciales interdites. - Vous reprochez à l’un de vos associés un abus de pouvoir. Attention : Les litiges liés à la détention de parts sociales ou d’autres participations ne sont pas couverts. En cas de conflit entre plusieurs associés au sein de l’entreprise preneuse d’assurance, un seul plafond d’intervention s’applique. Ce plafond est partagé à parts égales entre les associés concernés.
Autres matières Tout est couvert, sauf ce qui est expressément exclu.

Ce tableau vous donne un aperçu des principales caractéristiques de nos produits d’assurance protection juridique afin de vous aider à les comparer plus facilement. Chaque produit comporte des limites, exclusions et conditions d’application (par exemple des délais d’attente, des plafonds d’intervention ou des situations non couvertes). Ce tableau présente une sélection de critères et ne reprend pas l’ensemble des conditions applicables. Pour un choix éclairé, nous vous invitons à consulter les conditions générales communes d'ARAG ainsi que les conditions spéciales et la fiche d'info (IPID) de chaque produit avant toute souscription.

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ARAG travaille avec un réseau de courtiers en assurances indépendants. Ils vous aident à choisir l’assurance protection juridique la plus adaptée à votre situation et à vos besoins.

La protection juridique implique parfois un langage technique difficile à comprendre. Si vous avez un doute sur l’un ou l’autre terme utilisé, notre département Customer Services (02 643 12 11) est à votre disposition pour vous aider.

Les produits présentés sont des produits d’assurance Protection Juridique d’ARAG SE-Branch Belgium (Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles – BCE 0846.419.822 – N° FSMA/BNB 2812), succursale belge d’ARAG SE (Aragplatz 1 – 40472 Düsseldorf, Allemagne). Ces produits et le contrat sont régis par le droit belge. Le contrat est conclu pour une durée d’un an et est renouvelé tacitement, sauf résiliation conformément aux conditions contractuelles.

Pour toute question ou plainte, contactez en priorité notre service interne via qualitycontrol@arag.be. Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles – www.ombudsman-insurance.be).