A quoi sert une assurance protection juridique Business Gold?

Le produit Business Gold est une formule "all-in" pour vous et votre entreprise. Elle vous permet de bénéficier d’une assistance juridique dans le cadre de vos activités professionnelles.

En tant qu’entrepreneur indépendant ou entreprise, vous pouvez être confronté dans le cadre de votre activité professionnelle à des situations conflictuelles. Quelques exemples : vos locaux vandalisés, une livraison de matériel qui ne correspond pas ce que vous aviez commandé, un client qui refuse de payer une facture, des réparations à votre bâtiment professionnel mal effectuées, une contestation du fisc relative à des charges que vous avez déclarées comme professionnelles, un de vos travailleurs qui réclame une indemnité de licenciement plus élevée… ARAG vous soutient dans ces moments difficiles !

 

Quels en sont les avantages ?

Solution all-in

Tout est couvert sauf ce qui est
expressément exclu dans votre
police Business Gold.

Prime préférentielle

Vous payez une prime adaptée
en fonction de votre situation.

Plafonds élevés

ARAG Business Gold vous
fait bénéficier de plafonds
d’intervention élevés .

 

Qui est couvert
par cette assurance?

  • Le souscripteur en tant qu’indépendant ou entreprise, dans le cadre de ses activités professionnelles.
  • Les représentants légaux de l'entreprises et les statutaires
  • Les préposés et/ou aidants dans le cadre de leurs activités professionnelles pour compte du souscripteur.
 

Quel patrimoine
immobilier peut être assuré ?

  • Le bâtiment ou la partie du bâtiment que le souscripteur possède ou loue et qui sert à l’exercice de ses activités professionnelles en ce compris la partie éventuelle de ce bien même s’il l’occupe à titre privé.
  • Si le siège social n’est qu’une adresse administrative, le siège d’exploitation effectif est également couvert et ce, gratuitement.
  • Les sièges supplémentaires moyennant une surprime
  • Les futurs sièges s’ils sont destinés à remplacer un siège existant et assuré.
 
 

Vous souhaitez que des propos injurieux relatifs à votre activité assurée, propos publiés sur internet et qui portent atteinte à votre réputation, soient supprimés.

Notre intervention se limite toutefois aux contenus se trouvant sur un blog, un forum de discussions, un réseau social ou un site web à l’exclusion de tout autre support et des sites de cotations.

La rénovation de l’immeuble assuré n’a pas été effectuée dans les règles de l’art.

Nous n’interviendrons toutefois pas si cette rénovation a nécessité l'intervention d'un architecte et/ou l’accord d'une autorité compétente.

Le fisc belge refuse de prendre en compte une partie des charges professionnelles que vous avez déclarées.

Ne sont pas couverts les litiges en matière de taxes indirectes telles que TVA ou de douanes et accises sauf en cas de souscription au produit complémentaire Protection Fiscale Etendue.

En raison de travaux dans la rue, votre local professionnel a subi des dommages.

Un de vos clients refuse de s’acquitter d’une facture et vous réclame une indemnité car il considère que votre entreprise a mal exécuté son contrat.

 

Attention, nous souhaitons également vous préciser que :

 

Tout est couvert sauf ce qui est expressément exclu dans votre police Business Gold.

Seules les adresses qui sont mentionnées dans la police sont couvertes.

Certaines garanties sont soumises à des limites d’intervention suite à l’application d’une franchise, d’un minimum litigieux, d’un délai d’attente ou de dérogation spécifique en clauses particulières. L’étendue territoriale varie également suivant les matières.

Certaines exclusions ont pour effet que nous ne pourrons pas vous assister, quelle que soit la matière dans laquelle s’insère votre litige. Il en sera notamment ainsi d’un litige relatif aux droits intellectuels à l’exception de la défense civile « droits d’auteur », au droit constitutionnel, d’un litige lié à un véhicule automoteur, à un autre immeuble que la/les adresse(s) assurée(s), à la construction, à la rénovation etc. nécessitant un architecte ou l’autorisation d’une autorité / achat « clef sur porte », à une procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire, ou d’un litige relatif à votre vie privée.

Toutes les garanties sont soumises à un plafond d’intervention financière.

 

Veuillez consulter les conditions spéciales Business Gold, les conditions générales ARAG
et la fiche info produit (IPID) avant de souscrire à l'un de nos produits d'assurance protection juridique.

 

A quel prix ?

À partir de 843,71 € *par an

Des frais de gestion de 3€ sont inclus
dans la prime reprise ci-dessus.

 

Ce tarif peut évoluer à la hausse ou à la baisse, en fonction de la situation, du nombre de collaborateurs et des sinistres rencontrés.

*Important : Pour savoir quel tarif précis s’applique à votre profil, n’hésitez pas à nous solliciter, nous ferons rapidement le calcul.

 

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La protection juridique implique parfois un langage technique difficile à comprendre. Si vous avez un doute sur l’un ou
l’autre terme utilisé, notre département Customer Services (02 643 12 11) est à votre disposition pour vous aider.




Business Gold est un produit d’assurance protection juridique soumis au droit belge. Le contrat
d’assurance relatif à ce produit est reconduit tacitement chaque année et peut être résilié par l’envoi d’un courrier
recommandé à ARAG SE-Branch Belgium au moins 3 mois avant la date d’échéance du contrat. Pour toute plainte,
prenez en priorité contact avec notre service interne (qualitycontrol@arag.be). Votre plainte peut aussi être adressée
à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as.
ARAG SE-Branch Belgium (Place du Champ de Mars 5 à 1050 Bruxelles -BCE 0846.419.822 - n° FSMA 2812) est
une branche d’ARAG SE, Aragplatz 1 40472 Düsseldorf, Allemagne (RC Trib. De 1ère inst. de Düsseldorf HRB66846).



 

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