A quoi sert une assurance protection juridique ARAG Business 1 Gold?

Une solution "all-in" qui s’adresse à vous qui êtes indépendant ou entreprise d'une personne. Elle vous permet de bénéficier d’une assistance juridique dans le cadre de vos activités professionnelles.

En tant qu’indépendant ou entreprise d'une personne, vous pouvez être confronté dans le cadre de votre activité professionnelle à des situations conflictuelles. Quelques exemples : votre bureau vandalisé, une livraison de matériel qui ne correspond pas ce que vous aviez commandé, un client qui refuse de payer une facture, des réparations à votre bâtiment professionnel mal effectuées, une contestation du fisc relative à des charges que vous avez déclarées comme professionnelles… ARAG vous soutient dans ces moments difficiles !

 

Quels en sont les avantages ?

Formule all-in

Tout est couvert sauf ce qui
est expressément exclu dans votre
police Business 1 Gold.

Prime préférentielle

Vous avez une prime d'assurance adaptée
au fait que vous n'avez pas de personnel et/ou que vous êtes seul dans votre société.

Immeuble professionnel

ARAG Business 1 Gold couvre aussi
la partie privée de votre immeuble
professionnel

 

Qui est couvert
par cette assurance?

  • Le souscripteur en tant qu’indépendant ou entreprise d'une personne, dans le cadre de ses activités professionnelles ;
  • Si personne physique : le conjoint aidant (conjoint marié ou cohabitant légal), dans son activité professionnelle pour le compte du soucripteur est également assuré. ;
  • Si personne morale : la personne physique active au sein de l’entreprise et désignée aux conditions particulières lorsqu’elle est personnellement en cause en raison des fonctions qu’elle assume dans la société.
 

Quel patrimoine
immobilier peut être assuré ?

  • Le bâtiment ou la partie du bâtiment que le souscripteur possède ou loue et qui sert à l’exercice de ses activités professionnelles en ce compris la partie éventuelle de ce bien même s’il l’occupe à titre privé ;
  • Si le siège social n’est qu’une adresse administrative, le siège d’exploitation effectif est également couvert et ce, gratuitement ;
  • Les sièges supplémentaires moyennant une surprime ;
  • Les futurs sièges s’ils sont destinés à remplacer un siège existant et assuré.
 

Un de vos clients refuse de s’acquitter d’une facture et vous réclame une indemnité car il considère que votre entreprise a mal exécuté son contrat.

Les marchandises livrées par votre fournisseur ne sont pas conformes à votre commande.

En raison de travaux dans la rue, votre local professionnel a subi des dommages.

Le fisc belge refuse de prendre en compte une partie des charges professionnelles que vous avez déclarées.

Ne sont pas couverts les litiges en matière de taxes indirectes telles que TVA ou de douanes et accises sauf en cas de souscription au produit complémentaire Protection Fiscale Etendue.

La rénovation de l’immeuble assuré n’a pas été effectuée dans les règles de l’art.

Nous n’interviendrons toutefois pas si cette rénovation a nécessité l'intervention d'un architecte et/ou l’accord d'une autorité compétente.

 

Attention, nous souhaitons également vous préciser que :

 

Tout est couvert sauf ce qui est expressément exclu dans votre police Business 1 Gold.

Seules les adresses qui sont mentionnées dans la police sont couvertes.

Certaines garanties sont soumises à des limites d’intervention suite à l’application d’une franchise, d’un minimum litigieux, d’un délai d’attente ou de dérogation spécifique en clauses particulières. L’étendue territoriale varie également suivant les matières.

Toutes les garanties sont soumises à un plafond d’intervention financière.

Certaines exclusions ont pour effet que nous ne pourrons pas vous assister, quelle que soit la matière dans laquelle s’insère votre litige. Il en sera notamment ainsi d’un litige relatif aux droits intellectuels à l’exception de la défense civile « droits d’auteur », au droit constitutionnel, d’un litige lié à un véhicule automoteur, à un autre immeuble que la/les adresse(s) assurée(s), à la construction, à la rénovation etc. nécessitant un architecte ou l’autorisation d’une autorité / achat « clef sur porte », à une procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire, ou d’un litige relatif à votre vie privée.

 



Avant de souscrire à ce produit d'assurance protection juridique, veuillez consulter les conditions spéciales
Business 1 Gold, les conditions générales ARAG et la fiche info produit (IPID).


 

A quel prix ?

À partir de 500 € par an


Des frais de gestion de 3€ sont inclus
dans la prime reprise ci-dessus.

 
 

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La protection juridique implique parfois un langage technique difficile à comprendre. Si vous avez un doute sur l’un ou
l’autre terme utilisé, notre département Customer Services (02 643 12 11) est à votre disposition pour vous aider.




Business 1 Gold est un produit d’assurance protection juridique soumis au droit belge. Le contrat
d’assurance relatif à ce produit est reconduit tacitement chaque année et peut être résilié par l’envoi d’un courrier
recommandé à ARAG SE-Branch Belgium au moins 3 mois avant la date d’échéance du contrat. Pour toute plainte,
prenez en priorité contact avec notre service interne (qualitycontrol@arag.be). Votre plainte peut aussi être adressée
à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as.
ARAG SE-Branch Belgium (Place du Champ de Mars 5 à 1050 Bruxelles -BCE 0846.419.822 - n° FSMA 2812) est
une branche d’ARAG SE, Aragplatz 1 40472 Düsseldorf, Allemagne (RC Trib. De 1ère inst. de Düsseldorf HRB66846).



 

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