Copropriété

Protection juridique Copropriété

Découvrez nos solutions pour protéger votre copropriété.

Vivre ensemble l’esprit tranquille

Avec une assurance protection juridique pour votre copropriété, vous êtes protégé en cas de litige lié à la copropriété ou à sa gestion.

Dommages aux parties communes, conflit avec un entrepreneur ou copropriétaire qui ne paie pas ses charges : ARAG vous aide à gérer ces problèmes juridiques, selon les conditions de votre contrat.

Quelle formule de protection juridique choisir ?

Vos besoins en protection juridique peuvent varier. C’est pourquoi ARAG propose deux formules. Vous choisissez ainsi le niveau de protection qui correspond le mieux à votre situation et à votre budget.

	Base Àpd 190,80 €/an	Étendue Àpd 269,04 €/an
Recours civil La copropriété a subi des dommages par la faute d’un tiers. Par exemple : En raison de travaux de voiries ou chez un voisin, la copropriété a subi des dommages. Attention : Les litiges en relation avec un contrat ne sont pas couverts dans cette matière
Défense pénale Vous êtes assigné et risquez une amende ou une sanction. Par exemple : Vous n’avez pas entretenu votre toiture, ce qui a causé la chute d’une tuile provoquant une blessure à un passant. Vous êtes poursuivi pour coups et blessures involontaires malgré l'intervention de votre assureur BA bâtiment. Attention: Pour certaines infractions, selon la peine qu’elle peut entraîner, la couverture peut-être totalement exclue ou n’être accordée qu’en cas d’acquittement définitif ou de non-lieu.
Défense civile Un tiers se plaint de ce que vous lui avez causé un dommage. Par exemple : Un tiers vous réclame une indemnisation, sans qu’un contrat vous lie à lui, pour des dommages causés par l’immeuble. Votre assurance Incendie (RC Immeuble)ne couvre en principe pas ce type de responsabilité. Nous prendrons en charge votre défense vis-à-vis du tiers. Attention : Pour ces litiges, vous devez toujours vous adresser en premier lieu à vos assureurs en responsabilité civile. Nous ne vous défendons que lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou lorsqu’il n’existe pas sur le marché une assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l’action en dommage et intérêts dont vous faites l’objet.
Après-incendie et périls connexes Vous n’êtes pas d’accord avec votre assureur incendie. Par exemple : - Après un incendie dans la copropriété, vous estimez que l’indemnisation proposée par votre assureur incendie est trop faible. - Un copropriétaire et l’assureur incendie de la copropriété ne sont pas d’accord sur l’indemnisation des dégâts des eaux. Cette assurance couvre aussi certaines parties privatives. Attention : cette matière ne couvre pas le recours contre un tiers responsable des dommages subis après un incendie. Ce recours relève, le cas échéant, de la matière « recours civil ». Les dommages aux parties privatives des copropriétaires ne sont couverts que dans certaines matières et à certaines conditions.
Contrats d’entretien et corps de métier Vous avez un différend avec un artisan pour des travaux liés à la copropriété. Par exemple : L’entretien de l’ascenseur ou du chauffage a été mal réalisé. Attention : les litiges liés à la construction ou à la rénovation d’immeubles sont exclus lorsque la loi impose l’intervention d’un architecte et/ou l’autorisation d’une autorité compétente.
Droit du travail et droit social Vous avez un litige avec l'un de vos employés (de la copropriété) ou avec l'administration sociale belge. Par exemple : -La femme de ménage, salariée de l’ACP, a été licenciée et conteste son délai de préavis. - Vous êtes assigné par l’ONSS pour le paiement d’arriérés de cotisations sociales, mais l’ACP conteste les montants réclamés.
Droit administratif Vous êtes en désaccord avec une autorité administrative. Par exemple : La commune a décidé de vous exproprier d’une partie du terrain (jardin, parking,...) de la copropriété et vous voulez vous défendre. Attention : Les litiges avec l'administration fiscale ou les litiges relatifs à une amende administrative ne sont pas couverts par cette matière. Toutefois, ces litiges seront le cas échéant couverts par les matières « droit fiscal » ou « défense pénale ».
Droit fiscal Vous êtes en conflit avec l’administration fiscale belge au sujet de vos impôts ou taxes.
Insolvabilité des tiers La partie adverse est insolvable et ne peut pas vous indemniser. Par exemple : Vous avez subi des dommages à la suite de travaux effectués dans l’immeuble voisin, mais le tiers est déclaré insolvable . Dans ce cas, nous pouvons intervenir afin de vous aider à obtenir une indemnisation, dans les limites des conditions de votre contrat. Attention : la couverture est exclue en cas de vol, tentative de vol, effraction ou vandalisme.
Assistance dédommagement La partie adverse n’a pas payé la franchise appliquée par son assureur RC. Nous avançons cette franchise afin de vous aider à obtenir une indemnisation. Attention : Ceci ne s’applique que si vous êtes victime d’un accident couvert par votre contrat d’assurance de protection juridique, et s’il s’agit d’un tiers identifié dont l’entière responsabilité a été établie.
Caution pénale Vous vous retrouvez en prison (détention préventive). Nous avançons la caution pénale pour préserver votre liberté. Attention : Si la caution n'est pas récupérable, l'assuré doit rembourser son montant dans les 15 jours suivant notre demande.
Frais de recherche Prise en charge des frais de recherches pour déterminer la cause d’un sinistre en “après incendie”. Par exemple: la copropriété subit un dégât des eaux sans en connaître la cause. L'assureur "habitation" exige de déterminer si c'est une cause couverte sans faire la recherche : nous prenons en charges ces frais de recherche. Attention : Cette garantie est accordée uniquement afin de déterminer si la cause d’un sinistre relève de vos couvertures en assurance «incendie et périls connexes».
Etat des lieux avant travaux Des travaux privés ou publics sont réalisés à proximité du bâtiment assuré en Belgique. Nous prenons en charge les frais d’un état des lieux avant travaux. Attention : La garantie n’est acquise que si l’autorisation administrative préalable a été accordée au tiers en période de couverture.
Assistance “recouvrement de charges” Un copropriétaire ne paie pas les charges de copropriété. Nous entreprenons les démarches nécessaires pour récupérer les sommes impayées. Attention : avant de faire appel à cette garantie, la copropriété s'engage à envoyer au moins deux mises en demeure par lettre recommandée afin de récupérer les charges impayées.
Assistance “autres contrats d’assurances” Vous êtes en désaccord avec l'un de vos assureurs. Par exemple : - Votre assurance Responsabilité Civile “Conseil de Copropriété” refuse d’intervenir. - Vous souhaitez contester une indemnisation proposée par votre assureur “bris de machines” pour l’ascenseur.

Ce tableau vous donne un aperçu des principales caractéristiques de nos produits d’assurance protection juridique afin de vous aider à les comparer plus facilement. Chaque produit comporte des limites, exclusions et conditions d’application (par exemple des délais d’attente, des plafonds d’intervention ou des situations non couvertes). Ce tableau présente une sélection de critères et ne reprend pas l’ensemble des conditions applicables. Pour un choix éclairé, nous vous invitons à consulter les conditions générales communes d'ARAG ainsi que les conditions spéciales et la fiche d'info (IPID) de chaque produit avant toute souscription.

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Nos courtiers sont là pour vous aider.

ARAG travaille avec un réseau de courtiers en assurances indépendants. Ils vous aident à choisir l’assurance protection juridique la plus adaptée à votre situation et à vos besoins.

La protection juridique implique parfois un langage technique difficile à comprendre. Si vous avez un doute sur l’un ou l’autre terme utilisé, notre département Customer Services (02 643 12 11) est à votre disposition pour vous aider.

Les produits présentés sont des produits d’assurance Protection Juridique d’ARAG SE-Branch Belgium (Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles – BCE 0846.419.822 – N° FSMA/BNB 2812), succursale belge d’ARAG SE (Aragplatz 1 – 40472 Düsseldorf, Allemagne). Ces produits et le contrat sont régis par le droit belge. Le contrat est conclu pour une durée d’un an et est renouvelé tacitement, sauf résiliation conformément aux conditions contractuelles.

Pour toute question ou plainte, contactez en priorité notre service interne via qualitycontrol@arag.be. Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles – www.ombudsman-insurance.be).