Locaux professionnels

Protection juridique Locaux professionnels

Découvrez nos solutions pour protéger votre patrimoine immobilier.

Votre local professionnel, notre soutien juridique

Avec une assurance protection juridique pour votre local professionnel, vous bénéficiez d’une protection juridique en cas de litiges liés au patrimoine immobilier de votre entreprise.

Dommages à votre bâtiment, litige avec un entrepreneur ou conflit avec votre assureur incendie : ARAG vous aide en cas de problème juridique, selon les conditions de votre contrat.

Quelle formule de protection juridique choisir ?

Chaque entreprise a ses propres besoins en matière de protection juridique. Avec ses deux formules, ARAG vous permet de choisir le niveau de protection qui correspond le mieux à votre situation professionnelle.

	Après-incendie Àpd 94,61 €/an	Multi-risques Àpd 239,80 €/an
Après-incendie et périls connexes Un désaccord survient avec votre assureur incendie. Par exemple : vous êtes victime d’un cambriolage. Votre assureur incendie refuse d’intervenir au motif que votre local professionnel n’était pas suffisamment sécurisé. Attention : cette matière ne couvre pas le recours contre un tiers responsable des dommages subis après un incendie. Ce recours peut toutefois être couvert par la matière « recours civil ».
Recours civil Votre local professionnel subit des dommages causés par la faute d’un tiers. Par exemple : la démolition de l’immeuble voisin provoque une fissure dans votre façade. Attention : les litiges liés à un contrat ne sont pas couverts dans cette matière.
Défense pénale Vous êtes cité en justice et risquez une amende ou une sanction. Par exemple : vous n’avez pas entretenu la toiture de votre bâtiment. Une tuile tombe et blesse un passant. Malgré l’intervention de votre assurance RC Immeuble, vous êtes poursuivi pour coups et blessures involontaires. Attention : pour certaines infractions, la couverture peut être totalement exclue ou accordée uniquement en cas d’acquittement définitif ou de non-lieu, selon la peine encourue.
Assistance « dédommagement » La partie adverse n’a pas payé la franchise appliquée par son assureur RC. Nous avançons cette franchise pour vous aider à obtenir votre indemnisation. Attention : cela s’applique uniquement si vous êtes victime d’un accident couvert par votre contrat d’assurance protection juridique et si le tiers est identifié et entièrement responsable.
Avance de fonds Le remboursement de l’indemnité par l’assureur de la partie adverse prend du retard. Nous avançons les fonds. Attention : si nous ne parvenons pas à récupérer le montant avancé ou si l’avance a été payée à tort, l’assuré s’engage à nous rembourser ce montant.
État des lieux avant travaux Des travaux privés ou publics sont réalisés à proximité du bâtiment assuré en Belgique. Nous prenons en charge les frais d’un état des lieux avant travaux. Attention : cette couverture s’applique uniquement si l’autorisation administrative préalable a été accordée à un tiers pendant la période de couverture.
Défense civile Un tiers affirme que vous lui avez causé un dommage. Par exemple : un tiers vous réclame une indemnisation pour des dommages causés par votre bâtiment, alors que votre assurance RC Immeuble ne couvre en principe pas ce type de responsabilité. Nous prenons en charge votre défense à l’égard du tiers. Attention : pour ces litiges, vous devez toujours contacter d’abord vos assureurs en responsabilité civile. Nous pouvons vous défendre uniquement si vos intérêts sont opposés à ceux de votre assureur RC ou s’il n’existe pas, sur le marché, d’assurance RC pouvant vous couvrir dans le cadre de la demande d’indemnisation dirigée contre vous.
Droits réels Nous défendons vos intérêts notamment en matière d’usufruit, d’habitation et de servitudes. Par exemple : vous avez un litige avec votre voisin au sujet du caractère mitoyen d’un mur. Attention : cette couverture s’applique uniquement aux sinistres concernant le ou les terrains, bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés dans les conditions particulières.
Droit fiscal Vous avez un litige avec une administration fiscale belge au sujet des impôts ou taxes liés au bâtiment assuré. Par exemple : à la suite de travaux dans votre bâtiment, votre revenu cadastral augmente fortement. Attention : cette couverture s’applique uniquement aux sinistres concernant le ou les terrains, bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés dans les conditions particulières.
Droit administratif Vous avez un litige avec une autorité administrative. Par exemple : vous contestez la décision d’une autorité d’exproprier totalement ou partiellement le bien assuré. Attention : cette matière ne couvre pas les litiges relatifs à une amende administrative. Ces litiges peuvent toutefois être couverts par la matière « Défense pénale ».
Contrats généraux Litiges contractuels liés au bien immobilier assuré. Par exemple : après des réparations à la toiture de votre bâtiment, vous constatez un problème d’étanchéité. Attention : les sinistres liés à la construction, la transformation, l’amélioration, la rénovation, la restauration ou la démolition de biens immobiliers sont exclus lorsque l’intervention d’un architecte ou l’autorisation d’une autorité compétente est légalement requise. Les sinistres liés à l’achat d’un bien clé sur porte sont également exclus.
Insolvabilité des tiers La partie adverse est insolvable et ne peut pas vous indemniser. Par exemple : votre bâtiment a subi des dommages à la suite de travaux réalisés dans l’immeuble voisin, mais le tiers est insolvable. Dans ce cas, nous pouvons intervenir pour vous indemniser, dans les limites des conditions de votre contrat. Attention : cette couverture est exclue en cas de vol, tentative de vol, effraction ou vandalisme.

Ce tableau vous donne un aperçu des principales caractéristiques de nos produits d’assurance protection juridique afin de vous aider à les comparer plus facilement. Chaque produit comporte des limites, exclusions et conditions d’application (par exemple des délais d’attente, des plafonds d’intervention ou des situations non couvertes). Ce tableau présente une sélection de critères et ne reprend pas l’ensemble des conditions applicables. Pour un choix éclairé, nous vous invitons à consulter les conditions générales communes d'ARAG ainsi que les conditions spéciales et la fiche d'info (IPID) de chaque produit avant toute souscription.

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Nos courtiers sont là pour vous aider.

ARAG travaille avec un réseau de courtiers en assurances indépendants. Ils vous aident à choisir l’assurance protection juridique la plus adaptée à votre situation et à vos besoins.

La protection juridique implique parfois un langage technique difficile à comprendre. Si vous avez un doute sur l’un ou l’autre terme utilisé, notre département Customer Services (02 643 12 11) est à votre disposition pour vous aider.

Les produits présentés sont des produits d’assurance Protection Juridique d’ARAG SE-Branch Belgium (Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles – BCE 0846.419.822 – N° FSMA/BNB 2812), succursale belge d’ARAG SE (Aragplatz 1 – 40472 Düsseldorf, Allemagne). Ces produits et le contrat sont régis par le droit belge. Le contrat est conclu pour une durée d’un an et est renouvelé tacitement, sauf résiliation conformément aux conditions contractuelles.

Pour toute question ou plainte, contactez en priorité notre service interne via qualitycontrol@arag.be. Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles – www.ombudsman-insurance.be).