A quoi sert une assurance protection juridique Copropriété étendue ?

En tant que copropriété, ou en tant que membre de son Conseil de copropriété dans l’exercice de vos fonctions, vous pouvez être confronté à des situations de conflits juridiques : un acte de vandalisme dans le hall de l’immeuble, un dégât des eaux que l’assureur de la copropriété refuse de couvrir, un litige avec un corps de métier pour les parties communes, un copropriétaire qui ne paie pas ses charges de copropriété…

ARAG vous soutient, vous et votre copropriété, dans ces moments difficiles!

Forte de son expérience en la matière, notre équipe d’experts et de juristes vous conseille et effectue les premières démarches à l’amiable. Si ces dernières n’aboutissent pas et que le dossier termine devant un tribunal, ils sont à vos côtés pour transmettre votre dossier à l’avocat de votre choix et en assurer le suivi. Rassurez-vous : les coûts de la procédure (frais et honoraires d’avocat, d’expert, de procédure…) sont pris en charge par nos soins, dans les limites du plafond et de nos conditions contractuelles. En clair, nous vous accompagnons tout au long de la vie de votre dossier. 

 

Quels en sont les avantages ?

Couverture des contrats
d'assurance

les couvertures de ce produit sont plus étendues et couvrent notamment les
contrats d'assurance de votre
copropriété.

Une couverture étendue


Il remplace et étend les couvertures
de l’assurance protection juridique standard
intégrée dans le contrat Incendie de
votre copropriété.

Recouvrement des charges
de copropriété

Il couvre les litiges relatifs au
recouvrement de charges auprès
des copropriétaires.

 

Qui est couvert
par cette assurance?

  • L’association des copropriétaires du bâtiment renseigné dans les conditions particulières ;
  • Les membres du conseil de copropriété dans l’exercice de leurs fonctions au sein du conseil.
 

L’entreprise d’entretien de l’ascenseur a procédé récemment à l’entretien et l’ascenseur fait depuis un drôle de bruit.

Des branches de l’arbre du voisin sont tombées sur la toiture de l’immeuble et l’ont endommagée. Ne sera toutefois pas couvert le recours contre votre voisin visant à faire respecter les distances de plantation.

Suite à un dégât des eaux dans les parties communes, votre assureur vous propose une indemnisation bien inférieure au coût réel des réparations.

Malgré déjà deux rappels, un copropriétaire refuse de payer ce qu’il doit à titre de charges de copropriété. Nous ne couvrons pas d’autres litiges contractuels avec un copropriétaire.

Votre assurance Responsabilité Civile “Conseil de Copropriété” refuse d’intervenir.

 

Attention, nous souhaitons également vous préciser que :

 

Ne sont couvertes que les matières expressément mentionnées dans les conditions du produit.

Certaines garanties sont soumises à des limites d’intervention suite à des dérogations spécifiques en clauses particulières. L’étendue territoriale varie également suivant les matières.

Toutes les garanties sont soumises à un plafond d’intervention financière.

Certaines exclusions ont pour effet que nous ne pourrons pas vous assister, quelle que soit la matière dans laquelle s’insère votre litige. Il en sera notamment ainsi d’un litige relatif aux droits réels, au droit des sociétés et associations, aux droits intellectuels, au droit constitutionnel, ou d‘un litige en lien avec la construction ou la rénovation nécessitant un architecte ou l’autorisation d’une autorité ou l’achat d’un bien «clef sur porte».

 

Veuillez consulter les conditions spéciales Copropriété étendue, les conditions générales ARAG et
la fichee info produit (IPID) avant de souscrire à l'un de nos produits d'assurance protection juridique


 

A quel prix ?

À partir de 198,01 € / an

Des frais de gestion de 3€ sont inclus
dans la prime reprise ci-dessus.

 
 

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Nos collaborateurs répondront simplement et directement à toutes vos questions relatives à nos produits d’assurance.

 
 
 


La protection juridique implique parfois un langage technique difficile à comprendre. Si vous avez un doute sur l’un ou
l’autre terme utilisé, notre département Customer Services (02 643 12 11) est à votre disposition pour vous aider.




Copropriété étendue est un produit d’assurance protection juridique soumis au droit belge. Le contrat
d’assurance relatif à ce produit est reconduit tacitement chaque année et peut être résilié par l’envoi d’un courrier
recommandé à ARAG SE-Branch Belgium au moins 3 mois avant la date d’échéance du contrat. Pour toute plainte,
prenez en priorité contact avec notre service interne (qualitycontrol@arag.be). Votre plainte peut aussi être adressée
à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as.
ARAG SE-Branch Belgium (Place du Champ de Mars 5 à 1050 Bruxelles -BCE 0846.419.822 - n° FSMA 2812) est
une branche d’ARAG SE, Aragplatz 1 40472 Düsseldorf, Allemagne (RC Trib. De 1ère inst. de Düsseldorf HRB66846).



 

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