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Protection juridique Véhicules professionnels

Découvrez nos solutions pour protéger vos véhicules professionnels et vos flottes.

Roulez l’esprit tranquille

Avec une assurance protection juridique pour vos véhicules professionnels, vous êtes protégé en cas de litige lié à vos véhicules, sur la route comme ailleurs.

Accident, excès de vitesse pour lequel vous êtes poursuivi, ou facture contestée pour la réparation ou l’entretien de votre véhicule : ARAG vous aide en cas de problème juridique, selon les conditions de votre contrat.

Pour quels litiges suis-je assuré ?

Découvrez les litiges juridiques pour lesquels vous pouvez faire appel à ARAG. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales garanties et des situations dans lesquelles nous vous accompagnons.

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Recours civil Vous avez subi un dommage causé par une autre personne. Par exemple : Vous êtes gravement blessé dans une collision et vous n’êtes pas d’accord avec le montant proposé pour vous indemniser. Attention : les litiges liés à un contrat ne sont pas couverts dans cette matière.
Défense pénale Vous êtes poursuivi pour une infraction au code de la route et vous risquez une amende ou une autre sanction. Par exemple : Vous passez au feu rouge par distraction et vous êtes cité devant le tribunal. Attention : certaines infractions peuvent être totalement exclues, ou couvertes uniquement en cas d’acquittement définitif ou de non-lieu, selon la sanction possible.
Défense civile Une autre personne vous reproche de lui avoir causé un dommage. Par exemple : Votre assureur responsabilité civile estime que vous avez commis une faute grave et vous demande de rembourser les indemnités versées à la victime. Comme vos intérêts sont en conflit avec ceux de votre assureur, nous vous aidons à défendre vos intérêts concernant l’évaluation des dommages de la victime. Attention : nous vous défendons uniquement si vos intérêts sont opposés à ceux de votre assureur responsabilité civile, ou s’il n’existe pas d’assurance responsabilité civile pouvant vous couvrir pour la demande d’indemnisation introduite contre vous.
Assistance permis de conduire et administrative Vous avez un problème administratif lié à votre permis de conduire, à l’immatriculation d’un véhicule, au contrôle technique, etc. Par exemple : À la fin de la suspension de votre permis, vous ne parvenez pas à le récupérer. Nous vous aidons dans vos démarches.
Insolvabilité des tiers La partie adverse ne peut pas payer l’indemnisation qu’elle vous doit. Par exemple : Vous êtes gravement blessé dans une collision. Un jugement prévoit que la partie adverse doit vous indemniser pour vos dommages matériels et corporels, mais elle est insolvable. Dans ce cas, nous pouvons intervenir pour vous indemniser, dans les limites prévues par votre contrat. Attention : cette couverture s’applique uniquement aux indemnisations liées à un accident de la circulation. Elle ne s’applique pas en cas de vol, tentative de vol, effraction ou vandalisme.
Caution pénale Vous êtes placé en détention préventive à la suite d’une infraction au code de la route. Nous avançons la caution pénale pour vous aider à rester libre. Attention : Si la caution ne peut pas être récupérée, l’assuré doit nous rembourser son montant dans les 15 jours suivant notre demande.
Assistance “dédommagement” La partie adverse n’a pas payé la franchise appliquée par son assureur responsabilité civile. Nous avançons cette franchise afin de vous aider à obtenir une indemnisation. Attention : cette garantie s’applique uniquement si vous êtes victime d’un accident de la route survenu en Europe ou dans un pays bordant la Méditerranée.
Avance de fonds L’assureur de la partie adverse tarde à vous indemniser. Nous avançons le montant concerné. Attention : si nous ne pouvons pas récupérer le montant avancé, ou si l’avance a été payée à tort, l’assuré doit nous rembourser ce montant. Cette garantie ne s’applique pas en cas de vol, tentative de vol, effraction ou vandalisme.
Contrats véhicules Litiges contractuels concernant le(s) véhicule(s) assuré(s). Par exemple : Vous n’êtes pas satisfait des réparations effectuées par votre garagiste. Attention : Nous n’intervenons que si cela concerne le véhicule assuré.
Assistance expertise automobile Vous avez besoin d’une aide pour une expertise automobile, en dehors d’un sinistre lié à un accident couvert par une autre assurance. Par exemple : Vous avez un accident avec votre véhicule. La responsabilité ne peut pas être attribuée à un tiers et vous n’avez pas d’assurance omnium. Vous faites réparer votre véhicule par un garagiste, mais vous trouvez le devis trop élevé. Nous désignons un expert pour estimer les coûts. Attention : nous intervenons uniquement si l’accident a lieu pendant la période de validité des garanties et si aucun autre assureur ou organisme ne peut désigner un expert automobile.
Rapatriement Si le véhicule assuré doit être rapatrié après un accident de la circulation à l’étranger, nous prenons en charge les frais de rapatriement du véhicule. Attention : les frais de dépannage et de sauvegarde ne sont pas couverts.
Assistance fiscale Litiges fiscaux liés au(x) véhicule(s) assuré(s). Par exemple : Vous contestez le montant de la taxe d’immatriculation du véhicule assuré. Attention : nous intervenons uniquement si le litige concerne le véhicule assuré.
Autres matières Tout est couvert, sauf ce qui est expressément exclu. Par exemple : Lors d’un contrôle, la police découvre que l’auto-stoppeur que vous avez pris dans votre voiture possède de la drogue. Votre voiture est alors saisie. Nous prenons les mesures nécessaires pour obtenir la levée de la saisie de votre véhicule le plus rapidement possible.

Ce tableau vous donne un aperçu des principales caractéristiques de nos produits d’assurance protection juridique afin de vous aider à les comparer plus facilement. Chaque produit comporte des limites, exclusions et conditions d’application (par exemple des délais d’attente, des plafonds d’intervention ou des situations non couvertes). Ce tableau présente une sélection de critères et ne reprend pas l’ensemble des conditions applicables. Pour un choix éclairé, nous vous invitons à consulter les conditions générales communes d'ARAG ainsi que les conditions spéciales et la fiche d'info (IPID) de chaque produit avant toute souscription.

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ARAG travaille avec un réseau de courtiers en assurances indépendants. Ils vous aident à choisir l’assurance protection juridique la plus adaptée à votre situation et à vos besoins.

La protection juridique implique parfois un langage technique difficile à comprendre. Si vous avez un doute sur l’un ou l’autre terme utilisé, notre département Customer Services (02 643 12 11) est à votre disposition pour vous aider.

Les produits présentés sont des produits d’assurance Protection Juridique d’ARAG SE-Branch Belgium (Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles – BCE 0846.419.822 – N° FSMA/BNB 2812), succursale belge d’ARAG SE (Aragplatz 1 – 40472 Düsseldorf, Allemagne). Ces produits et le contrat sont régis par le droit belge. Le contrat est conclu pour une durée d’un an et est renouvelé tacitement, sauf résiliation conformément aux conditions contractuelles.

Pour toute question ou plainte, contactez en priorité notre service interne via qualitycontrol@arag.be. Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles – www.ombudsman-insurance.be).