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Signaler un acte illicite

Un acte illicite, pas une plainte

Woman working from home, writing notes while on a video call.

Quand utiliser ce canal ?

Ce canal vous permet de faire un signalement, en toute sécurité, si vous pensez, de bonne foi, que des faits graves ont été commis, qui pourraient constituer une violation de la loi ou des règles internes propres à notre entreprise : par exemple, une fraude, un problème financier grave ou lié à la protection des données ou d’autres manquements importants.

Comment signaler un acte illicite ou une violation ? Plus d'informations (147.9 kB)

Ce canal n’est pas prévu pour les plaintes

Ce canal est réservé au signalement d’actes illicites et de manquements graves à nos politiques internes.

Si votre demande concerne une insatisfaction liée à notre service, à votre contrat, à votre dossier ou à notre communication, elle relève de notre procédure de plainte.

Dans ce cas, notre service Quality Control peut examiner votre demande et chercher une solution avec vous. Cliquez ici pour accéder à la page dédiée aux réclamations.

Ce que nous garantissons

  • Vous pouvez signaler une situation sans donner votre nom

  • Nous traitons votre signalement de manière confidentielle

  • ARAG examine chaque signalement avec sérieux

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné si vous signalez une situation de bonne foi

Comment signaler un acte illicite ou une violation ?

Choisissez le moyen qui vous convient le mieux.

  1. En ligne, via notre formulaire en ligne recommandé : Cliquez ici pour signaler un incident.
  2. Par email : whistleblowing@arag.be
  3. Par courrier :
    ARAG SE – Branch Belgium
    À l’attention du Head of Legal & Compliance
    Avenue des Arts 56
    1000 Bruxelles

    Indiquez “Confidentiel” sur l’enveloppe.
  4. Lors d’une rencontre : vous pouvez demander un rendez-vous en personne.

Conseil utile

Pour nous aider à comprendre la situation, ajoutez si possible les informations utiles : ce qui s’est passé, les dates, les documents ou tout autre élément disponible.

Si vous n’avez pas toutes les informations, vous pouvez quand même faire un signalement.

Signaler directement aux autorités

Vous pouvez aussi signaler la situation directement aux autorités compétentes, par exemple la FSMA, la BNB, le SPF Economie, le SPF Finances, l’Autorité belge de la concurrence ou l’Autorité de protection des données. Ces autorités sont les organismes officiels qui peuvent recevoir certains signalements.

Pour plus d'informations, cliquez ici.