Une meilleure protection pour les accidents en télétravail

Depuis janvier 2019, l’accident survenu pendant une journée de télétravail occasionnel est présumé être un accident du travail, s’il remplit certaines conditions.

Avant, il fallait notamment que le télétravail soit prévu et précisé dans un écrit formel : la protection couvrait uniquement les télétravailleurs structurels (réguliers et réglementés, par exemple par le règlement de travail ou dans le contrat de travail). Le télétravailleur occasionnel n’avait donc pas droit à cette protection.

La règle a changé, et s’applique maintenant aussi au télétravailleur occasionnel. Il faut quand même remplir certaines conditions.

L’accident est présumé être causé par votre travail si les conditions suivantes sont remplies:

1. L’accident survient sur le lieu prévu pour votre télétravail :

- Ce lieu peut être prévu par le règlement de travail, par votre contrat de travail, par un sms, un mail, un courrier interne, etc. :
tout écrit autorisant le télétravail, de façon générale ou ponctuelle.
- Si aucun lieu n’est prévu par écrit, vous êtes présumé télétravailler sur votre lieu de résidence, ou sur votre lieu de télétravail habituel.


2. L’accident survient pendant les heures prévues pour votre télétravail :

- Ces heures peuvent être prévues par le règlement de travail, par votre contrat de travail, par un sms, par un mail, un courrier interne, etc. :
tout écrit autorisant le télétravail de façon générale ou ponctuelle.
- Si les heures ne sont pas prévues par écrit, vous êtes présumé télétravailler pendant les heures de travail habituel quand vous travaillez au bureau (dans les locaux de l’employeur).


Un accident de télétravail peut donc être un accident de travail, peu importe que vous soyez :

- télétravailleur structurel (donc prévu à l’avance, à une fréquence, des lieux et des périodes prévues à l’avance dans un écrit) ;
- ou télétravailleur occasionnel (donc le télétravail convenu plus librement et occasionnellement, sans être fixé à l’avance à des moments et des lieux déterminés).

Ces règles s’appliquent au secteur privé et public. De plus, l’accident sur le chemin pour conduire les enfants à l’école, ou pour aller prendre son repas de midi, est couvert aussi pendant une journée de télétravail.

ARAG, votre allié en Protection Juridique