A quoi sert une assurance protection juridique Particulier Fisc Access ?

La formule Particulier Fisc Access vous couvre en cas de litiges survenant dans le cadre de votre vie privée et professionnelle de salarié.

Quelques exemples tirés de la vie de tous les jours : une indemnité de licenciement insuffisante, vous ou un membre de votre famille êtes victime de harcèlement, un accident, une agression, un dégât des eaux que votre assureur Habitation refuse de couvrir, une commande en ligne non conforme à ce que vous aviez commandé, un vice caché dans l’appartement que vous venez d’acheter, des factures non justifiées de votre entrepreneur, un impôt que vous contestez … ARAG vous soutient dans ces moments difficiles !

 

Quels en sont les avantages ?

Couvre la vie privée et professionnelle

Particulier Fisc Access vous couvre
en cas de litiges survenant dans
le cadre de votre vie privée
et professionnelle.

Couverture des
litiges liés :

à la construction, au droit des successions,
à un contrat de travail, au droit fiscal et administratif, au droit réel, à un
premier divorce.

Avantage fiscal

En souscrivant à Particulier Fisc Acces,
vous bénéficiez d'une réduction
d'impôt pouvant aller jusqu’à
40%.

 

En quelle qualité
êtes-vous assuré ?

  • En tant que particulier dans votre vie privée, y compris en tant qu’employeur de gens de maison (par exemple la femme de ménage, du personnel domestique, une gouvernante, une baby-sitter, un jardinier…).
  • En tant que propriétaire et/ou occupant de votre actuelle et/ou future résidence principale et secondaire (en fait, les logements qui sont explicitement repris dans le contrat).
  • En tant que : salarié, appointé, apprenti, agent des services publics ou assimilable à ces statuts dans le cadre de votre vie professionnelle. Et en tant qu' indépendant dans les limites de la couverture droit du travail.
 

Qui est assuré
dans votre famille ?

  • Vous, en tant que souscripteur du contrat d'assurance ;
  • Votre conjoint cohabitant ou la personne avec qui vous cohabitez ;
  • Toute personne vivant à votre foyer et à votre charge ;
  • Toute personne vivant à votre foyer, mais pas à votre charge pour toutes les matières exceptées en "droit du travail" ;
  • Vos enfants ne vivant plus au foyer mais donnant encore droit aux allocations familiales, uniquement pour des garanties limitées.
 

Quel patrimoine
immobilier peut être assuré ?

  • Votre résidence principale, actuelle ou future.
  • Votre résidence secondaire actuelle et future, excepté pour les contrats relatifs à la construction.
 

Et maintenant,
parlons de votre avantage fiscal !


Depuis le 1er septembre 2019, le législateur permet aux souscripteurs d’une assurance protection juridique qui respecte certaines conditions en matière de couvertures et de plafonds d’intervention, de bénéficier d’une réduction d’impôts de 40% sur leur prime, plafonnée à un maximum de 310 euros en 2019 et soumise à indexation.

Notre produit Particulier Fisc Access répond aux exigences en matière de couvertures et de plafonds d’intervention requises par le législateur et peut de ce fait vous permettre de bénéficier de cet avantage fiscal.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 40%, calculée sur la prime réellement payée (hors frais de gestion) si vous êtes imposé en Belgique. Avec un plafond de 310 €, soumis à indexation, de votre produit Particulier Fisc Access durant l’année d’imposition concernée.



En fonction de votre situation fiscale, cet avantage viendra :

  • Soit en augmentation de votre remboursement d’impôt
  • Soit en réduction de ce que vous devez payer à titre d’impôt
 

Des branches de l’arbre de votre voisin sont tombées sur votre toiture et l’ont endommagée. Sera également couvert le recours contre votre voisin visant à faire respecter les distances de plantation ou d’élagage.

Votre entrepreneur n’arrête pas de vous facturer des suppléments sans raison pour la construction d’une annexe à votre résidence principale.
Nous n’interviendrons toutefois que si ces travaux ont été réalisés par un entrepreneur qui est inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises.

Vous envisagez de divorcer. Cette couverture vaut uniquement pour le 1er divorce en période de couverture.

Vous souhaitez exercer un recours contre le permis d’urbanisme accordé à votre voisin.

Votre employeur vous licencie. Mais le délai et l’indemnité de licenciement sont incorrects.

Cette garantie vous est acquise pour la défense de vos intérêts juridiques lors de cas d’assurance relatifs au contrat de travail ou au statut d’agent de l’Etat ou de fonctionnaire ou assimilables à ces statuts en ce compris les fonctionnaires de l'Union Européenne pour la défense de leurs intérêts devant les instances compétentes et les litiges relatifs au statut social des indépendants. Nous n’interviendrons que si le litige est du ressort des juridictions belges.

 

Attention, nous souhaitons également vous préciser que :

 

Ne sont couvertes que les matières expressément mentionnées dans les conditions du produit ARAG
Particulier Fisc Access.

Seule votre résidence principale (et éventuellement secondaire) est couverte, qu’elle soit actuelle ou future.

Certaines garanties sont soumises à des limites
d’intervention suite à l’application d’une franchise
(uniquement en droit du travail), d’un minimum litigieux,
d’un délai d’attente ou de dérogation spécifique en clauses particulières. L’étendue territoriale varie également
suivant les matières.

Des exclusions ont pour effet que nous ne pourrons pas vous assister, quelle que soit la matière dans laquelle s’insère votre litige : il en sera notamment ainsi d’un litige relatif au droit des personnes, ou au droit des sociétés et associations. Il en sera également ainsi d‘un litige en lien avec un véhicule automoteur (sauf défense pénale), ainsi que d’une série de cas de faute lourde ou intentionnelle dans votre chef.

Toutes les garanties sont soumises à un plafond d’intervention financière.

 

Avant de souscrire à ce produit d'assurance protection juridique, veuillez consulter les conditions spéciales
du produit Particulier Fisc Access, les conditions générales ARAG et la fiche info produit(IPID).

 

A quel prix ?

À partir de 290 €* / an


Des frais de gestion de 3€ sont inclus
dans la prime reprise ci-dessus.

 

* Si votre avantage fiscal est de 114,8 €, alors votre coût après réduction fiscale est donc de 175,2 € .

 

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La protection juridique implique parfois un langage technique difficile à comprendre. Si vous avez un doute sur l’un ou
l’autre terme utilisé, notre département Customer Services (02 643 12 11) est à votre disposition pour vous aider.




Particulier Fisc Access est un produit d’assurance protection juridique soumis au droit belge. Le contrat
d’assurance relatif à ce produit est reconduit tacitement chaque année et peut être résilié par l’envoi d’un courrier
recommandé à ARAG SE-Branch Belgium au moins 3 mois avant la date d’échéance du contrat. Pour toute plainte,
prenez en priorité contact avec notre service interne (qualitycontrol@arag.be). Votre plainte peut aussi être adressée
à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as.
ARAG SE-Branch Belgium (Place du Champ de Mars 5 à 1050 Bruxelles -BCE 0846.419.822 - n° FSMA 2812) est
une branche d’ARAG SE, Aragplatz 1 40472 Düsseldorf, Allemagne (RC Trib. De 1ère inst. de Düsseldorf HRB66846).



 

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