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Devenir courtier ARAG Pourquoi ARAG

10/06/2026

La violence intrafamiliale est un problème sociétal complexe et en constante augmentation en Belgique. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

  • En 2024, 67.000 dossiers de violence intrafamiliale ont été enregistrés, soit une moyenne de 184 signalements par jour ce qui représente une hausse de près de 28 % par rapport à 2020.

  • Selon l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, 1 personne sur 3 en Belgique a déjà été confrontée à des violences psychologiques, physiques ou sexuelles au sein du couple.

  • Les chiffres réels des violences conjugales sont probablement encore plus élevés, de nombreuses victimes n’osant pas porter plainte.

Les victimes se trouvent souvent dans une situation particulièrement vulnérable : il y a peu de témoins, la preuve est difficile à apporter et entreprendre des démarches judiciaires est loin d’être évident. Partant de ce constat, Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances en Belgique, a élaboré un cadre sectoriel destiné aux assureurs en protection juridique afin de permettre aux victimes, dans certaines situations, de bénéficier malgré tout d’une assistance juridique.

Chez ARAG, nous avons choisi de nous inscrire dans ce cadre sectoriel tout en développant une approche complémentaire sur certains points précis.

Le principe de base d’Assuralia

Traditionnellement, les assurances protection juridique excluent les litiges entre personnes couvertes par un même contrat d’assurance. Concrètement, cela signifie que les conflits entre membres d’une même famille ne sont généralement pas couverts.

Assuralia reconnaît toutefois que la violence intrafamiliale constitue une situation exceptionnelle. C’est pourquoi il a été convenu au sein du secteur que les assureurs en protection juridique puissent, dans certaines circonstances, intervenir en faveur des victimes de violence intrafamiliale lorsque l’auteur et la victime sont domiciliés à la même adresse assurée.

Selon les directives d’Assuralia, cette intervention est possible lorsque :

  • il s’agit de violences physiques au sens du Code pénal (et, pour les mineurs, de toute forme de maltraitance infantile) ;
  • l’auteur fait l’objet de poursuites pénales à l’initiative du parquet ou d’un juge d’instruction, et exclusivement en Belgique ;
  • la victime se constitue partie civile afin de réclamer une indemnisation.

Par ce cadre, Assuralia entend instaurer une norme sectorielle minimale visant à garantir la protection des victimes de telles violences.

ARAG opte pour une protection plus étendue que le cadre sectoriel

ARAG suit les principes élaborés au niveau sectoriel par Assuralia : notre assurance protection juridique prévoit explicitement une exception à l’exclusion classique des litiges entre assurés. Concrètement, cela signifie que lorsqu’un assuré est victime de violence intrafamiliale commise par le preneur d’assurance ou un autre assuré au sein du même contrat, ARAG peut intervenir et entreprendre les démarches nécessaires afin d’assister juridiquement la victime.

Mais cela ne s’arrête pas là. Chez ARAG, nous avons choisi d’aller plus loin que les directives d’Assuralia afin de mieux protéger les victimes : tant au niveau de la procédure que des formes de violence intrafamiliale pouvant être couvertes par la garantie.

Une couverture également en cas de citation directe

ARAG va plus loin que les directives d’Assuralia en prévoyant également une intervention lorsque la victime décide elle-même de saisir le tribunal correctionnel par le biais d’une citation directe. La victime ne dépend donc pas exclusivement de l’initiative du Ministère public. Elle conserve la maîtrise de la procédure et peut entreprendre activement les démarches nécessaires pour porter l’affaire devant le juge.

Afin de préserver un équilibre dans ce dispositif, nos polices prévoient toutefois que les frais engagés au-delà de 1.500 euros devront être remboursés si la citation directe n’aboutit pas à une condamnation définitive de la personne citée.

Les différentes façons d’engager une procédure pénale

Poursuites pénales à l’initiative du Parquet ou d’un juge d’instruction
Plainte avec constitution de partie civile
Citation directe
Directive d’Assuralia (appliquée par ARAG) Directive d’Assuralia (appliquée par ARAG) Couverture complémentaire d’ARAG
La victime porte plainte auprès de la police, le parquet ou d’un juge d’instruction qui peut décider s’il classe sans suite ou s’il poursuit. À ce stade, la victime n’est pas nécessairement elle-même partie à la procédure. La partie se constitue partie civile devant le juge d’instruction et oblige le parquet à ouvrir une instruction judiciaire. Sur la base de cette enquête, le dossier peut ensuite être renvoyé devant le juge pénal. Dans ce cas, la victime prend elle-même l’initiative de contraindre l’ouverture d’une instruction pénale et d’obtenir une indemnisation. La victime cite l’auteur devant le tribunal correctionnel, sans passer par une instruction judiciaire. Si l’action introduite échoue, la victime peut devoir une indemnité de procédure. Chez ARAG, les frais dépassant 1.500 euros devront être remboursés si la citation directe n’aboutit pas à une condamnation définitive.

Une intervention dès le début de l’enquête

Alors qu’Assuralia prévoit une couverture lorsqu’il est question de poursuites pénales, ARAG intervient déjà dès l’ouverture de l’enquête.

Cela signifie concrètement que dès les démarches auprès de la police par exemple ou même pour le suivi du dossier répressif, nous intervenons alors même qu'il ne serait pas encore question de poursuites pénales.Cette approche est essentielle, car les victimes ont souvent besoin d’un accompagnement juridique dès les toutes premières étapes de la procédure. C’est précisément à ce moment-là que subsistent encore de nombreuses incertitudes quant à l’évolution du dossier.

ARAG fait délibérément le choix de ne pas laisser les victimes attendre l’engagement de poursuites formelles.

Une couverture non limitée aux violences physiques

Une autre différence réside dans la formulation retenue par ARAG, qui n’est pas limitée aux seules violences physiques. Notre police fait référence à « un acte de violence intrafamiliale » sans le limiter exclusivement à des faits physiques. Cela nous permet également d’intervenir dans d’autres formes de violence intrafamiliale, telles que les violences psychologiques, sexuelles ou morales. Cette approche plus large correspond davantage à la réalité à laquelle les victimes sont aujourd’hui confrontées.

 

Un choix délibéré en faveur des victimes

Par cette approche, ARAG confirme son engagement à offrir aux victimes de violence intrafamiliale un accompagnement juridique aussi précoce et étendu que possible. Nous ne nous contentons pas de suivre les principes définis par Assuralia : nous faisons volontairement le choix d’aller plus loin afin de faire une réelle différence pour les victimes.

Mention de la source :

En tout état de cause, il est nécessaire de consulter les conditions générales communes ainsi que les conditions spéciales et l’IPID d’un produit avant d’y souscrire.

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