Lu/Je 9 – 17, Ve 9 -16
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Pourquoi une assurance protection juridique séparée est indispensable
Pour 62 % des Belges assurés, la protection juridique est encore intégrée dans une autre police d’assurance, comme l’assurance automobile, familiale ou incendie (Rapport Protection juridique Assuralia 2020*). Souvent, le principal argument pour assurer ces risques dans le cadre d’une même police repose sur « la facilité de gestion et la réduction du coût ».
Or, l’inclusion de la branche « protection juridique » dans une autre police d’assurance n’est pas toujours sans risque. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé la Cour d’appel dans un arrêt récent (Bruxelles, 20 novembre 2022, n° 2022/8147). En effet, ceux qui souscrivent une assurance de protection juridique auprès du même assureur que leurs autres polices d’assurance risquent de se trouver en situation de conflit d’intérêts.
De quels conflits d’intérêts pourrait-il s’agir alors ?
Dans le domaine des assurances, il est question de « risque de conflit d’intérêts » dès qu’un assureur assure également la contrepartie ou dès qu’un assureur fournit à son assuré une couverture à la fois pour la branche protection juridique et pour une autre branche d’assurance (comme l’assurance automobile ou l’assurance incendie). Ainsi, les situations suivantes, parmi d’autres, pourraient potentiellement conduire à un conflit d’intérêts :
Un litige survient entre deux parties alors qu’il est question d’établir la responsabilité d’un accident.
Quand les deux parties sont assurées auprès de la même compagnie d’assurance, l’assureur peut avoir intérêt à se ranger du côté de celle qui a subi le moins de dommages (afin de devoir payer l’indemnité la moins élevée possible). Le cas échéant, l’assuré lésé pourrait invoquer son assurance protection juridique intégrée pour contester la position de la compagnie d’assurance. Toutefois, un risque de conflit d’intérêts se poserait alors, car la compagnie d’assurance serait désavantagée si la branche « protection juridique » (incluse dans la même assurance) suivait la position de l’assuré, autrement dit : si elle contestait sa propre décision.
L’indemnité proposée par l’expert de l’assurance incendie est jugée trop faible par l’assuré qui fait donc appel à son assurance protection juridique (incluse dans sa police d’assurance incendie) pour contester le montant de l’indemnité. Là encore, il y a un risque de conflit d’intérêts, car la compagnie d’assurance incendie serait désavantagée si l’assistance juridique (incluse dans la même police d’assurance) évaluait l’indemnisation à un niveau plus élevé et revenait ainsi sur sa propre décision.
La compagnie d’assurance refuse donc d’intervenir alors que, selon l’assuré, le sinistre devrait bel et bien être couvert. Dans cette situation, l’assuré pourrait s’appuyer sur son assurance protection juridique intégrée pour contester la décision de l’assureur. À nouveau, il pourrait y avoir un conflit d’intérêts, car la compagnie d’assurance serait désavantagée si la protection juridique (incluse dans la même assurance) considérait que la couverture devait être maintenue.
Bien que les législations européenne et belge imposent aux assureurs proposant à la fois la protection juridique et d’autres assurances dans le cadre d’une même police d’assurer « une gestion strictement séparée des garanties et des activités de la police », le risque de conflits d’intérêts reste réel.
La Cour d’appel de Bruxelles l’a également confirmé dans un arrêt récent (Bruxelles, 20 novembre 2022, n° 2022/8147) : la Cour a notamment déclaré que « dire à des clients qui disposent d’une protection juridique auprès d’un assureur qui couvre également la responsabilité civile […] que cette situation peut générer des conflits d’intérêts […] est exact ».
En outre, il apparaît également que les sinistres sont déclarés en moindre mesure lorsque l’assurance protection juridique est intégrée à une autre police d’assurance principale, ce qui indique qu’il y a moins d’informations sur la possibilité d’utiliser cette assurance protection juridique. Un constat que confirme l’Ombudsman des assurances : « Lorsque la garantie Protection Juridique est intégrée dans le contrat d’assurance RC obligatoire, cette couverture manque encore trop souvent d’être activée. En effet, ni l’assureur RC ni l’intermédiaire ne demande l’intervention de cette garantie ». (Rapport annuel 2014**)
Quels sont les avantages d’une protection juridique distincte et indépendante ?
Souscrire une police d’assurance de protection juridique séparée et indépendante (c’est-à-dire une police d’assurance de protection juridique totalement distincte des autres polices d’assurance telles que l’assurance incendie, l’assurance automobile, l’assurance familiale) permet de réduire la probabilité des conflits d’intérêts susmentionnés.
Comme un assureur de protection juridique indépendant n’a aucun lien avec d’autres assureurs, l’assuré a non seulement la certitude que la décision de l’assureur (incendie, automobile, famille) est examinée en toute neutralité, mais aussi de recevoir effectivement ce à quoi il a droit.
Par exemple, en cas de sinistre incendie, on peut compter sur l’assurance protection juridique séparée pour désigner un expert indépendant (qui ne relève pas de la compagnie d’assurance incendie), qui vérifiera, dans l’intérêt de l’assuré, si la proposition de l’assureur incendie correspond bien au montant auquel il a droit. Le coût de cette contre-expertise sera également pris en charge par l’assureur de protection juridique.
Outre le fait qu’elle réduit le risque d’être exposé aux conflits d’intérêts susmentionnés, l’assurance de protection juridique séparée offre souvent une couverture plus large (par exemple, une couverture pour les litiges contractuels, les contentieux du travail ou les litiges en matière de divorce ou d’héritage) qui n’est pas toujours incluse dans l’assurance de protection juridique intégrée. En outre, les sommes assurées (montant maximal d’intervention) sont souvent plus élevées lorsqu’on fait appel à un assureur de protection juridique séparée.
Depuis peu, si vous avez souscrit une assurance protection juridique répondant à certaines conditions légales, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Concrètement, vous pouvez récupérer 40 % de la prime payée, pour une prime annuelle d'un montant maximum de €320. Cela veut dire que vous pouvez déduire jusqu'à €128 du montant de vos impôts, selon votre situation financière personnelle. Le gouvernement souhaite ainsi encourager le grand public à mieux se prémunir contre toutes sortes de litiges juridiques potentiels. Il doit toutefois s’agir d’une assurance protection juridique séparée. Le volet protection juridique repris dans votre police d’assurance incendie, automobile ou familiale n’entre pas en ligne de compte***.
Morale de l’histoire :
Malgré les différentes législations mises en place pour éviter les conflits d’intérêts dans le secteur de l’assurance, la Cour d’appel a confirmé que lorsque la protection juridique est souscrite auprès du même assureur que les autres polices de l’assuré, un risque subsiste : « Dire à des clients qui disposent d’une protection juridique auprès d’un assureur qui couvre également la responsabilité civile auto ou familiale que cette situation peut générer des conflits d’intérêts […] est exact ».
Il convient toutefois de préciser que les conflits d’intérêts peuvent se produire de différentes manières et sous diverses formes. Il est donc également possible qu’un conflit survienne entre deux personnes assurées auprès du même assureur indépendant de protection juridique. Le cas échéant, le dossier est, en principe, immédiatement transféré à une partie externe, à savoir un avocat au choix, afin d’éviter les conflits d’intérêts.
Souscrire une assurance de protection juridique séparée ne permet donc pas d’exclure tous les types de conflits d’intérêts. On peut toutefois affirmer que, comme un assureur de protection juridique indépendant n’est en aucune façon lié économiquement à un assureur de responsabilité civile, le risque des conflits d'intérêts susmentionnés est considérablement réduit chez ce premier, par rapport à un assureur de responsabilité civile.
De plus amples informations sur l'importance d'une assurance protection juridique distincte sont disponibles sur notre site web.
* Source: Rapport Assuralia Protection Juridique 2020
** Source: Rapport annuel 2014
*** Source: Quand une assurance protection juridique est-elle déductible ? | Mon Argent (lecho.be)
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