[an error occurred while processing this directive] Conditions de vente lors d'un achat

Conditions de vente lors d'un achat

Il arrive parfois qu'un acheteur signe un bon de commande mais souhaite ensuite renoncer à son achat. Dans ce cas, les vendeurs peuvent imposer des frais d'annulation s’élevant à 30 % du prix d'achat. Mais peuvent-ils toujours procéder de cette manière ? Naomi, Legal Claims Advisor, se fera un plaisir de vous l'expliquer.


À chaque achat, vous signez en réalité un contrat : un contrat de vente. Des conditions générales de vente sont toujours d’application. La loi stipule que, avant que vous ne soyez lié par ce contrat, le vendeur doit vous informer de ces conditions de manière claire et compréhensible.

Souvent, ces conditions générales de vente sont placées au dos du bon de commande avec une référence à celles-ci au recto. C'est juridiquement acceptable mais seulement s'il s'agit d'une clause contractuelle usuelle. Une clause stipulant que les acheteurs doivent payer 30 % du prix d'achat s'ils veulent rompre un contrat signé ne relève pas des conditions générales habituelles mais est considérée, au contraire, comme une clause inhabituelle ou excessive.

Le 18 juin 2021, la Cour de Cassation a estimé qu'une simple référence à cette clause dans les conditions générales imprimées au dos du bon de commande signé n'est pas suffisante. Il a été jugé que, compte tenu du poids de la clause de résiliation, cette information doit figurer au recto du bon de commande signé. Si cette information n'est pas mentionnée au recto du formulaire de commande, vous pouvez, en tant qu'acheteur, contester les frais de résiliation.

Un vendeur s'attend-il à ce que vous payiez des frais d'annulation de 30 %, alors que vous n'en avez pas été correctement informé ? En tant que client d'ARAG, vous pouvez toujours contacter notre Legal HelpLine pour obtenir des conseils juridiques.

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