Résolution unilatérale d'un contrat d'entreprise

Notre assuré est un jeune artisan menuisier dynamique qui a fondé une petite entreprise il y a 3 ans. Il est spécialisé en fabrication et placement d’escaliers. Son activité est florissante et il occupe déjà actuellement 5 personnes.

En tant que chef d’entreprise prévoyant, il a souscrit un contrat d’assurance Protection Juridique PME GOLD auprès d’ARAG suivant en cela les conseils de son courtier. Sa motivation : confier à des spécialistes la gestion des problèmes juridiques qui peuvent survenir dans la vie de son entreprise ; il n’en a ni les compétences, ni le temps. Son temps, il le consacre prioritairement à faire fructifier son activité. De plus, il ne souhaite pas consacrer une partie de ses bénéfices à financer les coûts inhérents à une éventuelle procédure judiciaire. L’accès à la justice coûte cher !

Nul n’est à l’abri d’un litige et notre assuré en fait l’expérience : il se trouve confronté à un client récalcitrant et fait appel à notre équipe juridique pour prendre en charge la défense de ses intérêts. L’enjeu est d’importance : une commande de 4 escaliers de style à placer dans une nouvelle maison. Un devis en bonne et due forme a été signé avec son client qui a versé un premier acompte. Notre assuré a payé les matériaux nécessaires et a fait de même pour l’intervention d’un sous-traitant qui devait réaliser une base en ferronnerie. Plusieurs semaines après la signature du devis, le client se ravise, annule sa commande et réclame le remboursement de l’acompte. Prétexte invoqué : il n’a plus de nouvelle de l’artisan et le chantier n’a toujours pas débuté. Outre les sommes déjà engagées, il en résulte une perte importante pour notre assuré.

Notre intervention s’inscrit bien évidemment dans la défense des intérêts juridiques de notre assuré. Mais nous concevons aussi notre rôle comme devant lui permettre, avec son accord, de sauver dans toute la mesure du possible la relation commerciale en finalisant le contrat.

Sur le plan juridique, l’analyse du dossier nous permet de conclure que la décision prise par l’adversaire ne peut valablement être défendue. Nul ne peut se faire justice soi-même en invoquant un pseudo manquement contractuel de l’autre partie pour considérer que le contrat est résolu. Les principes sont les suivants : la résolution d’un contrat doit être prononcée par le juge. Toutefois, si la faute contractuelle invoquée est grave, si une urgence spécifique le justifie ou si la relation de confiance est définitivement rompue ou l’exécution du contrat impossible alors la résolution unilatérale est admise. De plus, dans l’hypothèse où le contrat peut être exécuté, encore faut-il que le client mette en demeure le cocontractant de s’exécuter. Dans notre dossier, le motif invoqué (plus de nouvelle de l’artisan et le chantier n’a toujours pas débuté) n’est pas fondé ; le devis ne mentionnant aucun délai de début des travaux et en pareil cas, le délai raisonnable qui est alors d’application n’était pas écoulé eu égard à la nature des travaux (temps nécessaire pour se faire livrer les matériaux, faire exécuter la sous-traitance). De plus, à aucun moment notre assuré n’a été mis en demeure d’entamer le chantier.

A noter qu’avant la signature du devis, l’assuré avait contacté notre Legal HelpLine pour savoir si une date de commencement des travaux devait impérativement être prévue. Notre réponse était négative tout en soulignant les avantages et inconvénients de l’absence de cette mention et elle s’est révélée précieuse dans le dénouement de ce dossier.

Fort des conclusions de cette analyse, notre juriste a pris contact en un premier temps avec la partie adverse, ensuite avec son avocat pour démontrer, arguments repris ci-dessus à l’appui, que la décision n’était pas fondée juridiquement et par voie de conséquence pour refuser la résolution du contrat ainsi que le remboursement de l’acompte. En accord avec l’assuré, nous proposons d’entamer le chantier dans les 3 semaines et soumettons un calendrier d’avancement des travaux. Nous précisons qu’en cas de refus, la résolution du contrat doit être considérée comme survenant aux torts du client avec comme corollaire le droit à une indemnisation pour le préjudice subi et le gain non réalisé par notre assuré. Au besoin, pareille résolution sera demandée judiciairement.

La partie adverse a entendu raison et a accepté notre proposition.

L’assuré a ainsi pu réaliser les travaux, être payé pour ses prestations et conserver une relation commerciale avec ce client.