
Le repos de maternité pour indépendantes: quels sont vos droits?
Depuis le 1er janvier 2017, les femmes indépendantes peuvent également bénéficier d’un repos de maternité à part entière.
En tant qu’indépendante, vous avez droit à 12 semaines de repos de maternité (13 semaines en cas de naissance multiple).
Ce repos de maternité se répartit en trois semaines obligatoires et neuf semaines facultatives.
Dans les trois semaines à prendre obligatoirement, une semaine est prévue avant la date présumée de l’accouchement et deux semaines après la date d’accouchement.
Les neuf autres semaines peuvent être prises comme suit:
- à partir de trois semaines jusqu’au huitième jour avant la date présumée de l’accouchement
- endéans les 38 semaines à partir de la date d’accouchement (après la période de repos de maternité obligatoire).
Pendant ces neuf semaines, vous pouvez choisir de reprendre vos activités professionnelles à mi-temps.
Faites néanmoins attention au fait que cette reprise d’activités ne peut pas dépasser la moitié de vos activités professionnelles.
Que faire pour avoir droit à ce repos de maternité ?
Au début de votre repos de maternité, vous devrez fournir un formulaire de demande à votre mutuelle.
Les informations suivantes doivent y être reprises :
- La date présumée d’accouchement
- La mention éventuelle que vous attendez une naissance multiple
- Le nombre de semaines de repos facultatif que vous souhaitez prendre et les périodes exactes dans lesquelles vous souhaitez les prendre.
Après la naissance de l’enfant, vous ferez également parvenir à votre mutuelle, le plus rapidement possible, un extrait d’acte de naissance ou un certificat médical confirmant la naissance.
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Pour avoir droit au repos de maternité comme décrit ci-dessus, vous devez avoir exercé une activité indépendante à titre principal pendant au moins six mois.
A quelle indemnité avez-vous droit?
Vous aurez droit à une indemnité forfaitaire. A partir de 2017 cette indemnité s’établit comme suit:
Tableau 1 – Indemnité forfaitaire hebdomadaire en cas de repos de maternité en 2017 (en EUR)
Forfait du 01.01 (1) au 31.05 |
Forfait du 01.06 (2) au 31.08 |
Forfait à partir du 01.09 (3) |
|
Forfait hebdomadaire | 458,31 | 467,47 | 475,41 |
Forfait hebdomadaire pour le repos de maternité à mi-temps | 229,15 | 233,73 | 237,71 |
(1) Introduction de la possibilité pour la titulaire d'exercer son activité professionnelle habituelle à mi-temps durant la période facultative de son repos de maternité
(2) Adaptation à l’évolution de l’indice santé (+2%)
(3) Revalorisation des forfaits
Bon à savoir :
Vous ne devez pas payer de cotisation de sécurité sociale dans le trimestre qui suit celui dans lequel vous avez accouché.
Alors, quoi de neuf ?
Dans le passé le repos de maternité pour les indépendantes était limité à huit semaines au maximum. La possibilité de convertir une semaine de repos de maternité à deux semaines de repos pendant lesquelles vous exercez votre activité professionnelle à mi-temps est également nouvelle.
Arag,
Votre partenaire de confiance jour après jour
Sources FR:
http://www.riziv.fgov.be/fr/themes/grossesse-naissance/maternite/Pages/repos-maternite-independantes.aspx#.Wa6zNyGqqko
http://www.riziv.fgov.be/fr/themes/grossesse-naissance/montants/independants/Pages/indemnite-repos-maternite-independant.aspx#.Wa6zUiGqqko
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