[an error occurred while processing this directive]
 
 

L’épidémie de Coronavirus semble être désormais sous contrôle. Cependant, elle continue à influencer nos vies privées et professionnelles. En cette période de déconfinement progressif, nous restons à vos côtés et répondons à toutes vos questions d’ordre juridique. Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus couramment posées.

Client ARAG ?

Nos juristes répondent à toutes vos questions juridiques via notre Legal Help Line. Nous somme accessibles du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 16h.


Appelez le 02/643 13 93

 

5 questions fréquemment posées

 

Je suis client ARAG, comment me soutenez - vous en cette période ?



Dans le contexte de crise actuelle, chez ARAG, nous restons à vos côtés. Conscients des différents impacts que l’épidémie de covid-19 peut avoir sur nos clients, nous avons mis en place les mesures suivantes :

Lire la suite


1) L’assouplissement des procédures de contentieux :

Si en raison du contexte actuel vous avez des difficultés à payer votre prime, il vous est possible de fractionner celle-ci. Parlez-en à votre courtier ou contactez notre Customer Services.

2) Une gestion amiable des litiges en lien avec la crise Coronavirus pour tous nos clients Particulier et Business :

Jusqu'au 31/10/2020, nous offrons à tous nos clients ARAG ayant souscrit un produit Particulier ou Business une gestion amiable pour s'occuper d'un litige en lien direct avec la crise du coronavirus peu importe sa couverture actuelle. Nos juristes vous aideront dans la gestion de votre litige pour autant qu'une gestion amiable soit envisageable et que votre contrat ne soit pas soumis à une exclusion dans nos formules "All-in" Gold.

3) Des conseils juridiques gratuits via notre Legal Help Line :

En cette période de confinement, nos juristes restent disponibles par téléphone via notre Legal Help Line du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 16h au numéro suivant : 02 643 13 93.

 

Mon voyage a été annulé à cause du coronavirus, qui va me rembourser les frais engagés ?



Si vous avez acheté un billet d’avion et que le vol est annulé, par la compagnie aérienne, vous avez en principe le droit à un remboursement ou à un billet pour un autre vol.

Lire la suite


Si vous estimez que la compagnie aérienne invoque à tort le coronavirus comme circonstance exceptionnelle pour annuler votre vol et que vous pensez de ce fait avoir droit à une indemnisation, vous pouvez introduire une plainte auprès du SPF Mobilité et Transports.

Si vous avez conclu un voyage à forfait.

Juridiquement, le « voyage à forfait » est un contrat de voyage qui couvre au minimum une combinaison de deux services, par exemple, le transport et l'hébergement, ou l'un de ces éléments avec d'autres services de voyage (par exemple, la location d'une voiture sur place).

Dans ce cas, votre agence n’a pas l’obligation de vous rembourser en argent la montant payé. Elle peut vous proposer de vous délivrer un bon de valeur égal au montant payé pour le voyage à forfait (que vous ayez payé tout ou partie du voyage à forfait).

Ce bon doit remplir les conditions suivantes :

1. Le bon représente la valeur totale du montant déjà payé par le voyageur.
2. Aucun frais ne sera facturé au voyageur pour la délivrance du bon.
3. Le bon a une validité d'au moins un an.
4. Le bon indique expressément qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.
5. Le bon est un titre vis-à-vis de l’organisateur de voyages qui l’a émis.
6. Le voyageur utilise le bon à valoir comme il le souhaite.

Si votre agence de voyage vous rembourse avec un bon, vous ne pouvez pas le refuser.
Le bon à valoir qui n’est pas utilisé endéans le délai d’un an après son émission, est remboursé à la demande du voyageur. L’organisateur de voyages dispose d’un délai de six mois pour le remboursement.

Ces bons seront également couverts par la protection contre l'insolvabilité offerte par le voyagiste.

 

Je suis en chômage partiel, qui paye mon allocation de chômage ?



Le Gouvernement a décidé que tous les travailleurs empêchés de travailler à cause du Coronavirus, sans être malades, ont droit au chômage temporaire pour force majeure – motif coronavirus.

Lire la suite



Les conditions sont moins strictes ici car la notion de force majeure est plus large.
Peu importe la raison qui empêche le travailleur de travailler :

• travailleur bloqué à l’étranger ou mis en quarantaine par les autorités ;
• entreprise à l’arrêt (par exemple par manque de marchandises ou de clients) ;
• entreprise fermée (par exemple dans le secteur de l’Horeca, ou du spectacle) ;
• entreprise fermée car pas de tâches réalisables en télétravail, et pas de possibilité de respecter les règles de distanciation sociale ;
• travailleur obligé de rester à la maison pour garder ses enfants (pas de garderie à l’école, pas d’autre solution de garde que les grands-parents, et pas de télétravail possible) ;
• etc.

Pendant le chômage temporaire coronavirus, les travailleurs peuvent recevoir des allocations de chômage temporaire pour force majeure, payées par l’ONEM.
Le travailleur y a droit même s’il n’a pas travaillé le nombre de jours suffisants pour avoir droit au chômage « classique ».

Ces allocations sont de :
• 70 % du salaire moyen du travailleur (plafonné à 2.754,76 € brut par mois) ;
• + 5,63 EUR par jour (supplément payé par l’ONEM).

Ces montants s’appliquent jusqu’au 30 juin 2020. L’ONEM retient 26.75 % pour le précompte professionnel.

Notez que c’est toujours l’employeur qui décide de mettre un travailleur en chômage temporaire. Il doit faire certaines démarches, et le travailleur aussi. Ces démarches sont simplifiées pour la crise du coronavirus.

Pour plus d’informations, voyez la page spéciale sur le site de l’ONEM – chômage temporaire coronavirus.

 
 

Que faire si mon employeur ne respecte pas les mesures d’hygiène instaurées par le gouvernement ?



Toutes les entreprises ne relevant pas des secteurs cruciaux et services essentiels (magasins d’alimentation, pharmacies, stations-services, etc) doivent privilégier le télétravail à domicile. Si le télétravail n’est pas envisageable, les entreprises doivent impérativement garantir le respect des règles de distanciation sociale :

Lire la suite


- distance de 1,50 mètres ou plus entre les travailleurs pour les fonctions ne nécessitant pas de contact rapproché,
- marquages pour délimiter les zones,
- annulation des réunions ou rendez-vous non virtuels,
- mise à disposition de savon et d’eau ou de gel désinfectant,
- équipements de protection éventuels pour les fonctions nécessitant un rapprochement physique,
- désinfection des lieux de travail,
- informations aux travailleurs,
- bonnes pratiques d’hygiène,
- instructions claires en cas de signes d’infection, ...

Si les mesures de distanciation sociale ne peuvent être respectées, l’entreprise ne relevant pas des secteurs cruciaux et services essentiel doit fermer partiellement ou totalement. C’est une obligation de résultat.
Si l’entreprise ne ferme pas et ne respecte pas ces règles, , vous pouvez, en tant que travailleur, prendre contact, dans cet ordre :

1) Avec l’employeur et/ou le supérieur hiérarchique direct
2) Avec les membres du Comité pour la prévention et la protection au travail
3) Avec le conseiller en prévention du service et/ou externe pour la prévention et la protection au travail
4) Avec la Direction régionale compétente du Comité du bien-être au travail
5) Avec les forces de police locales.


Un formulaire pour signaler les infractions aux mesures de lutte contre le Covid 19 est disponible sur le site : https://www.pointdecontactfraudesociale.belgique.be/fr/index.html.

 

Puis-je déménager pendant la période de confinement ?


Les déménagements doivent être postposés quand c’est possible. Les déménagements urgents peuvent être maintenus, en respectant la distanciation sociale.

Lire la suite


La Région wallonne apporte des précisions concernant l’organisation pratique d’un déménagement pendant le confinement  sur son site.

En pratique, pour postposer votre déménagement :

Contactez votre propriétaire pour prévoir une prolongation du bail d’un commun accord jusqu’à la fin du confinement. Gardez une trace écrite de votre accord. Avec un peu de chance, le futur locataire de votre appartement ne souhaite pas déménager maintenant non plus.

Si votre propriétaire refuse, vous pouvez peut-être invoquer la force majeure pour rester dans le logement. Vous devez pouvoir expliquer pourquoi il vous est impossible de quitter le logement à la date prévue, et le prouver. Par exemple, vous présentez certains symptômes et vous respectez une quarantaine stricte sous certificat médical. Ou vous vivez seul et sans voiture, et les entreprises de déménagement n’acceptent pas de venir vous déménager.

Si votre bail se termine dans plus d’1 mois, vous pouvez utiliser le mécanisme de la prorogation pour circonstances exceptionnelles. La situation de confinement actuel pourrait constituer une circonstance exceptionnelle. Attention, ce mécanisme n’existe que pour les baux de résidence principale, et il faut respecter des délais et des conditions précises.


Si vous n’avez pas obtenu de prolongation du bail malgré vos tentatives, votre déménagement pourra probablement être considéré comme urgent.

Dans tous les cas, si vous continuez à occuper le logement, vous devez continuer à payer le loyer. Si votre propriétaire vous menace d’expulsion, sachez que :

- Il doit d’abord obtenir un jugement d’expulsion du juge de paix.
- Même s’il a obtenu un jugement, toutes les expulsions sont suspendues pendant le confinement.



Coronavirus : Qui paye les travailleurs empêchés de travailler ?

Savez-vous Qui prendra en charge votre salaire si vous êtes empêchés de travailler temporairement ?

Coronavirus : Quelles mesures pour les indépendants ?

Le gouvernement fédéral a adopté différentes mesures de soutien aux indépendants pour limiter les conséquences du coronavirus.

 

Besoin de plus d'informations juridiques sur la situation actuelle?

Consultez notre blog. Nous y postons régulièrement du contenu juridique relatif à la situation du Coronavirus.

Coronavirus et vacances de printemps : congé ou chômage temporaire ?

Les travailleurs qui sont au chômage temporaire doivent-ils prendre congé ?

Coronavirus: Je ne travaille plus, dois-je continuer à payer mon loyer?

Coronavirus : Que faire s’il devient compliqué de payer le loyer ?

Coronavirus et garde partagée : Hébergement des enfants et soins de santé.

Confinement : Comment s’organiser pour garder les enfants ?

Cookies sur ARAG.BE

Afin de vous fournir le meilleur service possible, nous utilisons différents types de cookies. Vous trouverez les détails et les possibilités de bloquer certains cookies dans notre politique de confidentialité.