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Une police d'aide juridique déductible d'impôt: quel genre de bête est-ce?

L'aide juridique fiscalement avantageuse: c'est une bouchée de pain et beaucoup ne savent pas vraiment ce qu'on entend par là. Cependant, cela peut vous donner un bel avantage lors de la déclaration de vos impôts. Nous aimerions vous expliquer quelle est la valeur ajoutée d'une assurance d'aide juridique fiscalement avantageuse.


Qu'est-ce que l'aide juridique fiscalement avantageuse?

L'aide juridictionnelle fiscalement avantageuse a tout à voir avec la” loi pour rendre l'assurance de l'aide juridictionnelle plus accessible “ – populairement aussi appelée loi « Geens » - entrée en vigueur le 1er septembre 2019. À travers cette loi, le gouvernement veut s'assurer que les procédures judiciaires sont accessibles au public le plus large possible. Cela s'inscrit parfaitement dans la mission d'ARAG, qui est: l'aide juridique pour tous. Pour s'assurer qu'un plus grand nombre de personnes aient accès à ce droit, le gouvernement a lié un avantage financier à la souscription d'une police d'assurance d'aide juridique, sous la forme d'un avantage fiscal. Plus précisément, cela signifie que, avec certains produits d'aide juridique, vous pouvez récupérer une partie de la prime que vous payez annuellement à partir des impôts.


Combien puis-je récupérer des impôts?

Vous pouvez récupérer jusqu'à 40% de votre prime payée, le montant annuel de la prime pouvant aller jusqu'à €320. Cela signifie que vous pouvez récupérer jusqu'à €128 des impôts, en fonction de votre situation financière personnelle. L'avantage est déduit de l'impôt que vous devez. Vous n'êtes pas imposable? Ensuite, vous n'avez pas droit à cet avantage: après tout, il s'agit d'une réduction d'impôt.

< strong>attention: la réduction d'impôt est accordée pour les cotisations que le contribuable a effectivement versées pour une assurance d'aide juridictionnelle éligible au cours de la période imposable. Ainsi, une prime versée le 02/01/2022 est éligible à la réduction d'impôt pour l'année 2022.


Quelles sont les conditions attachées à une telle assurance d'aide juridique fiscalement avantageuse?

L'avantage fiscal ne s'applique qu'aux polices avec les couvertures légales requises. Par exemple, seuls les produits d'aide juridique destinés aux particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. La loi précise les conditions que l'assurance doit remplir au moins pour avoir droit à un avantage fiscal pour l'assuré. Entre autres choses, l'assurance aide juridictionnelle devrait couvrir un large éventail de risques, tels que la responsabilité, le droit pénal, le droit fiscal, le droit administratif, le droit du travail, le droit des contrats et de la consommation (y compris les litiges de construction), le droit des successions, le droit des donations et des testaments et le divorce et le droit de la famille. Plus d'informations peuvent être trouvées dans la”circulaire 2020/C/63".


Comment inclure mon contrat d'assurance aide juridique dans ma déclaration de revenus?
Le montant de la prime versée (limité à €320) doit être renseigné dans la case X (dépenses donnant droit à des réductions d'impôt), sur le code 1344 ou 2344. Faites-vous la déclaration en ligne? Ensuite, en principe, le montant est déjà renseigné à l'avance.

Souvent, vous recevrez une proposition de déclaration simplifiée. Dans ce cas, il est préférable de vérifier si le montant des primes versées (avec un maximum de €320) est inscrit dans le code 1344 ou 2344. Rien n'est encore rempli? Modifiez ensuite votre proposition de déclaration simplifiée.


Existe-t-il des assurances d'aide juridique de l'ARAG qui donnent droit à un avantage fiscal?

Chez ARAG, nous proposons des produits éligibles à un tel avantage fiscal, notamment private tax et private tax Gold. Es-tu intéressée? Alors jetez un œil à notre site Web.

Vous souhaitez plus d'informations? Veuillez contacter votre courtier d'assurance ou un employé de notre Service Client au numéro 02 643 12 11. Il / elle examinera vos besoins avec vous et recherchera le produit qui convient le mieux à votre situation personnelle.

ARAG, votre allié en assurance Aide juridique