Salon de l’auto : que faire si le délai de livraison de votre véhicule n’est pas respecté ?

15/01/2024

Les personnes qui commandent aujourd'hui une voiture à l’occasion d’un Salon de l'auto courent le risque de devoir attendre longtemps avant que leur véhicule ne soit livré : les délais de livraison actuels peuvent en effet aller jusqu'à un an ! En outre, les vendeurs décident parfois, à la réception de la voiture, d'en augmenter le prix, ce qui signifie que vous auriez non seulement dû attendre longtemps la livraison de votre nouvelle voiture, mais devriez également payer un supplément imprévu. Heureusement, vous avez des droits. Que pouvez-vous faire lorsque la livraison est tardive par rapport à la date prévue contractuellement ? Êtes-vous par ailleurs tenu de payer le supplément de prix demandé par le vendeur ? Nous répondons ici à ces questions.

Que se passe-t-il si la date de livraison prévue n'est pas respectée ?

Si la date de livraison est mentionnée sur le bon de commande comme étant une condition essentielle, la voiture doit en principe être livrée à la date convenue. Si le vendeur ne livre pas la voiture à temps, vous avez le droit de résilier le contrat.

Si par contre la date de livraison n'est pas mentionnée sur le bon de commande comme étant une condition essentielle, vous ou le vendeur pouvez proposer une nouvelle date de livraison "adaptée aux circonstances". La législation ne définit malheureusement pas ce qu'il faut entendre par "adapté aux circonstances", mais un délai supplémentaire d’un mois proposé par le vendeur pourrait être acceptable. Si le vendeur ne respecte toujours pas cette nouvelle date de livraison, vous avez le droit d'annuler la vente. Ainsi, si les accords susmentionnés ne sont pas respectés, vous pouvez annuler la commande sans avoir à payer d'indemnités.

La question de savoir si, en tant que client, vous avez droit à une indemnisation en raison d'un retard de livraison dépend de ce qui est stipulé dans les conditions de vente. La loi ne prévoit pas d'indemnisation explicite à cet égard. Vous pouvez toujours demander un geste commercial de la part de votre garagiste (par exemple, une voiture de remplacement ou une réduction du prix de vente), mais ce dernier n’est pas obligé d’y consentir.

Que se passe-t-il si la voiture livrée ne correspond pas à la commande ?

Outre le fait de vous livrer la voiture à temps, le vendeur a également l’obligation de vous livrer un véhicule conforme à ce qui a été convenu. Vous pouvez par conséquent refuser la livraison si la voiture ne présente pas toutes les caractéristiques décrites dans le bon de commande. Il est donc dans votre intérêt de vous assurer que le contrat de vente contient une description détaillée de la voiture commandée. Ce contrat de vente doit également répondre à toutes les exigences de l'arrêté royal du 5 avril 2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs. Le vendeur peut mentionner sur le bon de commande que le véhicule livré peut différer légèrement du modèle commandé dans certains détails (art. 6 §2, 10° AR). Des différences très mineures sont donc possibles, mais des modifications plus significatives comme un changement de couleur, d'options ou de garnitures intérieures, par exemple, ne sont certainement pas permises.

Que se passe-t-il si le vendeur veut vous facturer un supplément ?

Le prix d'achat indiqué sur le bon de commande doit être respecté, il est illégal de facturer un supplément. Le vendeur doit vous livrer la voiture au prix préalablement fixé, même si la livraison intervient plus tard que prévu. En outre, les conditions de vente doivent indiquer expressément que le prix convenu n'est pas révisable.

Attention : si le vendeur a inclus dans les conditions générales de vente une clause prévoyant que le prix convenu est révisable dans certaines circonstances, cette clause n'est pas valable. Dans tous les cas, il est donc important de vérifier soigneusement les conditions de vente du contrat avant de le signer.

Comment l'assurance Protection Juridique peut-elle vous aider ?

Vous avez un litige avec votre garagiste concernant l'achat de votre voiture ?

Dans ce cas, avec une assurance protection juridique d'ARAG, vous pouvez compter sur une équipe de gestionnaires de sinistres (composée de juristes et d'experts) pour faire valoir vos droits. Concrètement, ARAG tentera dans un premier temps de trouver un accord à l'amiable avec le garagiste. Si cela n'est pas possible, nous ferons appel à un avocat afin de défendre vos intérêts devant les tribunaux.

Attention : nous n’interviendrons que s’il s’agit d’un véhicule assuré. Par ailleurs, les cas d’assurance résultant d’événements qui ont eu lieu avant la souscription du produit ne sont pas couvert.

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Mobility Gold, objet de cette publicité, est un produit d’assurance Protection Juridique soumis au droit belge. Le contrat d’assurance relatif à ce produit est conclu pour une durée d’un an. Il est reconduit tacitement chaque année et peut être résilié par l’envoi d’un courrier recommandé à ARAG SE-Branch Belgium au moins 3 mois avant la date d’échéance du contrat. Pour toute plainte, prenez en priorité contact avec notre service interne . Votre plainte peut aussi être adressée à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, https://www.ombudsman-insurance.be/fr. Les couvertures contenues dans ce produit sont soumises à certaines restrictions et exclusions. ll est en tout état de cause nécessaire de prendre connaissance des conditions générales communes, des conditions spéciales et du document d’information (IPID) du produit, avant d’y souscrire. Tous ces documents peuvent être envoyés gratuitement sur simple demande ou consultés ici.

Source:
Test-Achats: Salon de l'auto: que faire si le délai de livraison de votre nouvelle voiture devient trop long? (2023, janvier 26).