Accidents dus aux conditions climatiques exceptionnelles. Qui est responsable?

Une fois la magie des fêtes de fin d’année derrière nous, le temps hivernal se présente souvent aussi sous les plus sombres couleurs, notamment sur les routes.

La moindre chute de neige et de verglas cause des accidents, des embouteillages interminables, une pénurie de sel de déglaçage et des “nids de poule”.

Beaucoup de routes se trouvent dans un état lamentable pendant et après les mois d’hiver, ce qui cause des accidents (impliquant parfois des usagers vulnérables) et des inconvénients.

Qui peut voir sa responsabilité engagée pour les dommages causés?

Si vous avez une assurance tous risques, il n’y a aucune raison de vous inquiéter. Votre compagnie d’assurances rémunèrera les dommages. Il est possible que vous deviez payer une franchise.

Et si vous n’avez pas d’assurance tous risques? En premier lieu il s’agira d’examiner qui est le responsable du sinistre:
- Vous êtes vous-même responsable si vous n’avez pas réglé votre vitesse en fonction de l’état de la chaussée et des conditions météorologiques. Celui qui conduit trop vite sur des chaussées glissantes, commet une faute.
- Si un autre conducteur par sa conduite inappropriée cause des dommages à votre voiture, sa compagnie d’assurances vous dédommagera.
- Et si aucune faute n’est imputable à notre client? Le client, peut-il s’adresser au gestionnaire de voirie?

Quelle est la responsabilité de l'autorité publique?

Il n’est généralement pas aussi simple de retenir la responsabilité de l’autorité publique pour la bonne et simple raison que "les routes n’étaient pas encore déneigées".

Il est vrai que l’autorité publique est tenue de garantir la sécurité des routes. Pour les voies municipales cette obligation incombe à la commune.

Cette obligation de sécurité ne signifie pourtant pas que l’autorité publique doit déneiger les routes partout en même temps à la moindre formation de verglas. Ne vous attendez pas à ce que les gestionnaires de voirie dégagent les routes régionales de neige ou de verglas partout simultanément. C’est d’ailleurs ce que rappelle le site internet du Département Mobilité et Travaux Publics lorsqu’il précise qu’'Une chaussée glissante n’engage pas nécessairement la responsabilité du gestionnaire'.

Selon la jurisprudence, les communes et les régions ne sont pas soumises à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. Elles peuvent donc échapper à leur responsabilité si elles apportent la preuve de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour remédier à la situation en dépit de toutes les mesures prises. Les communes et les Régions peuvent donc invoquer l’existence d’une cause étrangère qui les libère de toute responsabilité.

Comment prouver la faute et le lien de causalité?

Pour que ce problème ne se pose pas, vous pouvez démontrer que la voie publique est affectée d’ un vice, en d’autres termes qu’elle présente un caractère anormal, qui dans certains cas peut causer des dommages. Une voie publique représente un vice, qui la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée. Le client devra en apporter la preuve et recueillir tous les éléments pour étayer son dossier.

Il lui faudra prouver qu’il y a un lien de causalité entre la faute de l’autorité publique et les dommages qu’il a subi.

Or, c’est souvent là que le bât blesse. Très souvent, la déclaration des usagers de la route ne suffit pas comme preuve. Il faut une preuve contradictoire. Il peut s’agir de témoins indépendants, d’une déclaration de police, d’une constatation par un huissier de justice, de photos (une photo des dommages, du revêtement de la chaussée et éventuellement une photo des conditions de circulation), de témoignages de l’entourage ou de personnes habitant à proximité …

Faute de telles preuves, il n’y a que des ‘présomptions’ ce qui ne facilitera pas les choses. Le juge n’acceptera les présomptions qu’à condition qu’elles soient ‘graves, précises et concordantes” (art 1353 du code civil). Ainsi le juge pourra-t-il tenir compte du fait que plusieurs accidents se sont produits le même jour au même endroit, mais il n’y est pas contraint. Le résultat reste donc très incertain.

Demandez donc toujours que la police vienne sur place pour faire les constatations nécessaires. Cela peut prendre un certain temps en plein hiver lorsque beaucoup de routes sont glissantes, mais un procès-verbal est indispensable!

Dès qu’il y a une preuve de la plaque de verglas, donc de la cause de l’accident, il y a de réelles chances que le client puisse obtenir la condamnation de la commune ou de la région sur base de l’article 1384 al. 1er du Code Civil. Cet article précise notamment qu’il y a une présomption de responsabilité établie à l’encontre de celui qui a sous sa garde une chose vicieuse. Une fois le vice prouvé, la jurisprudence récente n’hésite pas à condamner l’autorité publique sur la base d’une responsabilité objective (article 1384).

Mais … c’est au juge de statuer souverainement sur le caractère éventuellement anormal de la chose. Sa décision est déterminante …

Comme dans tout dossier juridique, l’issue de l’action dépendra de la suffisance des preuves. La victime doit toujours prouver que ses dommages sont réellement imputables au mauvais état de la chaussée. Ce que le conducteur fait ou omet de faire après l’accident déterminera dans une large mesure le traitement qui sera réservé à son dossier. Sans preuves, pas de recours possible!