Notre compagnie assure le confort du conseil juridique mais également la prise en charge des frais de justice.

Ces frais sont variés : ce sont essentiellement les frais d’huissier, d’expertise, de médecin conseil, de greffe et les états de frais et honoraires d’avocats, que nous évoquerons plus précisément dans cet article.

Le Code de Déontologie de l’avocat, le Code judiciaire et le Code de droit économique règlementent les demandes financières sollicitées par les avocats dans le cadre de leur pratique professionnelle.

Les avocats sont libres de fixer leurs frais et honoraires, notamment en fonction de leur expérience ou de leur spécialisation, de la complexité ou de l’urgence du dossier. Le Code de Déontologie précise cependant que les frais et honoraires doivent être conformes au principe de juste modération. Dans la pratique, de grandes variations dans les demandes financières des avocats sont constatées.

L’avocat a l’obligation d’informer son client sur la manière de calculer ses frais et honoraires : prestations facturées à l’heure, forfait, honoraires de résultat, honoraires par pallier, ... Cela vaut également pour les frais : frais de correspondance, de communications téléphoniques, de déplacement …

Tout changement dans la méthode de calcul sera signalé au client, qui doit marquer son accord : le client est en droit d’avoir, à tout moment, une vision claire des frais et honoraires qui seront réclamés par son conseil, étant néanmoins entendu que lesdits frais et honoraires sont soumis aux aléas de la procédure judiciaire et ne pourraient être précisément définis dès l’entame du dossier. Le client de l’avocat est également en droit d’avoir, gratuitement, une information concernant l’évolution financière de son dossier (relevés de prestations, détails des frais, etc).

Des provisions peuvent être régulièrement demandées. L’avocat peut également émettre des états intermédiaires, à intervalles réguliers, reprenant l’ensemble des prestations. A la fin du dossier, un état de clôture est dressé et les provisions en seront déduites.

Depuis le 1er janvier 2014, les frais et honoraires des avocats sont soumis à la TVA. 21% viennent donc se rajouter au montant total sollicité.

L’avocat a enfin l’obligation de demander si son client peut bénéficier de l’intervention d’un tiers-payant (un assureur en protection juridique, par exemple).

Lorsqu’un avocat est mandaté par vous dans le cadre d’un dossier que nous couvrons, comment cela se passe-t-il concrètement ?

L’assuré a l’obligation contractuelle de ne pas payer directement les factures dressées par l’avocat mandaté par ses soins et de ne pas signer de convention d’honoraires sans nous en aviser au préalable.

En effet, en notre qualité de tiers-payant, nous avons conventionnellement le droit d’analyser la demande formulée par l’avocat, afin de vérifier qu’elle est bien conforme au principe de juste modération tel que défini par le Code de Déontologie et le Code judiciaire. Cette analyse n’est pas simplement garante des intérêts de notre compagnie mais aussi et surtout de ceux de nos assurés, qui doivent parfois supporter une partie des frais et honoraires (soit dans le cadre d’une franchise dynamique, soit après un dépassement du plafond).

Si cette facture est conforme, nos services s’acquitteront directement de la facture, sous déduction d’une éventuelle franchise. Si notre assuré n’est pas assujetti, nous prendrons également en charge la TVA.

Quand la facture requiert une vérification, le gestionnaire du dossier la transmet au Lawyer Contact Manager. Dans notre société, deux personnes occupent cette fonction, suivant le rôle linguistique du dossier (néerlandophone ou francophone/germanophone). Les Lawyer Contact Managers ont une expérience professionnelle leur permettant d’analyser adéquatement les demandes financières et de formuler, le cas échéant, des observations aux avocats concernés.

Si la facture est jugée conforme au principe de juste modération, les Lawyer Contact Managers procèderont au paiement. Si elle ne l’est pas, une priorité est donnée à la gestion amiable de la contestation.

Dans l’éventualité où un accord ne peut pas être trouvé, les Lawyer Contact Managers proposent de recourir à la Commission Mixte. Cette commission a été instaurée dans le cadre d’un protocole d’accord signé par Assuralia et Avocats.be, afin de régler, sans procédure judiciaire et amiablement, un contentieux d’honoraires entre un assureur en protection juridique et un avocat. La Commission comporte deux représentants d’Assuralia et deux représentants (avocats) du Barreau, étant entendu qu’elle est toujours présidée par un membre d’Avocats.be. Une requête est déposée par les parties qui ont consenti préalablement à la saisine de la Commission. Le dossier est ensuite présenté lors d’une réunion à laquelle sont conviés avocat et assuré afin de s’expliquer. Un avis non contraignant est enfin rendu sur les questions relatives aux frais et honoraires.

Notre Lawyer Contact Manager ne recourt à la procédure judiciaire de contestation que dans les cas extrêmes et favorise, avant tout, la résolution amiable des différends relatifs aux frais et honoraires.

N’hésitez pas à contacter nos Lawyer Contact Managers, si une question devait rester sans réponse concernant les frais et honoraires : ils vous répondront avec plaisir !

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