Juge de paix, qui est-il?

Dans notre ordre judiciaire, la justice de paix joue la carte de la proximité. Le juge de paix est, en effet, le juge « du quotidien », proche des justiciables et de leurs préoccupations.

Les principales compétences du juge de paix sont, entre autres, les suivantes :

   - Toutes demandes dont le montant n’excède pas 2.500 € (sauf exceptions prévues par le Code judiciaire, dont les litiges relevant des compétences exclusives des autres tribunaux)

   - Toutes les contestations relatives au bail : bail ordinaire, bail de logement, bail commercial et bail à ferme

   - Toutes les demandes visant une expulsion de lieux occupés sans titre ni droit : expulsions entre ex-cohabitants, squatteurs, etc

   - Contestations relatives à un immeuble en copropriété : usage, entretien, jouissance, conservation, administration d’un immeuble en copropriété, problèmes avec un syndic (nomination, désignation d’un remplaçant)

   - Contestations relatives aux servitudes : droit de passage, obligations liées à des fonds contigus, …

   - Recouvrement de créances par un fournisseur d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphonie, de transports en commun … à l’encontre d’une personne physique : factures impayées, absence de titre de transport

   - Administration provisoire : désignation d’un administrateur chargé de veiller à la gestion des biens de ceux qui n’en sont plus capables et suivi de cette gestion

   - Demandes relatives à la tutelle

   - Apposition de scellés

Le juge de paix exerce sa fonction dans un canton, qui regroupe une ou plusieurs communes (sauf dans les grandes villes, dans lesquelles on retrouve plusieurs cantons). C’est pour cette raison qu’il est désigné parfois sous les termes de « juge cantonal ». Vous avez forcément une justice de paix à proximité de votre domicile.

Avant d’introduire une procédure, il vous est loisible de demander une conciliation au juge de paix, qui est fort de son expérience de magistrat de terrain. Gratuite, la conciliation permet parfois de planifier les différends sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Si, malheureusement, une telle procédure est inévitable, l’affaire pourra ensuite être plaidée comme toute autre affaire. La majorité des décisions cantonales sont susceptibles d’appel, à l’exception des demandes concernant une somme d’argent inférieure à 1.860 €.