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Découvrez la nouvelle procédure de récupération des amendes routières

Mauvaise nouvelle: le facteur vous apporte une enveloppe aux couleurs de la police… Ne laissez pas trainer cette missive trop longtemps, au risque d’avoir une mauvaise surprise !

A l’heure où les zones 30 se généralisent à Bruxelles (le Parlement bruxellois y est favorable et de nombreuses communes ont déjà largement instauré ces zones) et où les contrôles de vitesse prolifèrent (on enregistre une hausse de 35% des procès-verbaux pour excès de vitesse à Bruxelles soit 136 PV par jour!), les autorités belges ont mis en place une procédure simplifiée et accélérée de récupération des amendes routières.
Nous vous proposons de la décrypter, en identifiant les moments clés et les délais pour réagir.

    1. Courrier de « perception immédiate » : payer dans les 15 jours ou télécharger le formulaire de contestation sur www.amendesroutieres.be

Pour commencer, un premier document intitulé « Perception immédiate » vous est adressé et reprend également le procès-verbal initial.

En fonction de la gravité de l’infraction (sont seules visées les infractions de roulage mineures dont les excès de vitesse modérés), vous êtes invité à vous acquitter d’une somme déterminée dans un délai très bref (15 jours). Un site est mis à votre disposition pour ce faire : www.amendesroutieres.be.

Sur ce site, vous pourrez obtenir diverses informations en introduisant le numéro de procès-verbal et les codes mentionnés sur la lettre d’accompagnement : plaque d’immatriculation, heure de l’infraction, solde dû, date ultime de paiement, … Vous y trouver également une rubrique FAQ.

A ce stade, il est important de signaler que vous ne recevrez plus, comme par le passé, le formulaire de réponse afin de contester l’infraction. Si vous souhaitez contester, la seule et unique façon de procéder sera de vous connecter au site officiel, d’imprimer le formulaire et de le renvoyer complété et signé, ou de demander qu’on vous envoie ce formulaire en appelant le Call Center (02/278.55.60).

    2. Document de « Transaction », avec majoration de 33%

Ensuite, si vous ne payez pas ou si le Parquet ne fait pas droit à votre contestation, vous recevrez un document intitulé « Transaction », avec une majoration de 33%.

    3. Si pas de réaction de votre part : ordre de paiement, avec majoration de 35%

Sans réaction de votre part, le ministère public vous adressera enfin un ordre de paiement par courrier recommandé, avec une majoration de 35% par rapport à la perception immédiate et une contribution au Fonds spécial d’Aide aux victimes de faits intentionnels de violence.

    4. Dernière démarche possible : un recours introduit par vos soins dans les 30 jours

Un délai de 30 jours (à compter du 3ème jour ouvrable suivant le dépôt de l’envoi recommandé à la poste) vous permet d’introduire de votre propre initiative un recours devant le tribunal de police, par requête déposée au greffe. Vous serez ensuite invité à comparaître dans les 30 jours devant le juge.

    5. Recouvrement éventuel de la dette via le SPF finance, avec comme sanction ultime (après 3 ans), la suspension immédiate du droit de conduire

En l’absence de recours dans le délai de 30 jours, l’ordre de paiement sera envoyé à au SPF Finances, qui pourra prendre toutes les mesures utiles au recouvrement, en ce compris la saisie-arrêt. Ce montant ne pourra plus être contesté. La sanction ultime, si cette dette fiscale n’est pas récupérée dans les 3 ans, est une suspension immédiate du droit de conduire allant de 8 jours à 1 mois. Si vous vous acquittez, même partiellement de la somme due, aucune suspension ne sera exécutée.

Le temps où le justiciable espérait que le Parquet ne le cite pas avant la fin du délai de prescription semble donc révolu. Le recouvrement des amendes se fait de manière beaucoup plus systématique et c’est à vous de prendre l’initiative d’introduire une action judiciaire, dans un délai relativement bref, si vous avez un motif valable de contestation.

Nous terminerons cet exposé succinct par un avertissement : des e-mails frauduleux circulent, relatif à un prétendu rappel pour une amende impayée. N’y donnez pas suite (et signalez-le via l’adresse suspect@safeonweb.be), les demandes concernant une infraction vous seront toujours adressées par courrier postal.

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