L’assurance Protection Juridique déductible fiscalement, enfin une réalité !

L’assurance Protection Juridique déductible fiscalement, enfin une réalité !

Après d’intenses discussions entre le ministre de la Justice, les ordres des avocats et la division protection juridique d’Assuralia (l’Union Professionnelle des Entreprises d’Assurance), la loi dite « Geens » a été votée le 22 avril 2019 et entrera en vigueur le 1er septembre 2019.

Qu’est-ce que la loi « Geens » ?

Cette loi a pour but de rendre la justice accessible au plus grand nombre, en prévoyant un incitant financier à la souscription d’une police d’assurance protection juridique, sous forme d’un avantage fiscal. A dater du 01/09/2019, la prime Protection Juridique donne droit sous certaines conditions à une réduction d'impôts jusqu’à un montant de 40% sur la prime réellement payée avec un maximum de 310 €. L'avantage fiscal est donc de maximum 124 € pour l’année de revenus 2019. Ce montant sera indexé chaque année.

Le législateur vise le particulier, dans le cadre de sa vie privée mais aussi professionnelle, en tant que salarié contractuel ou que fonctionnaire.

ARAG Belgium a largement anticipé cette nouvelle législation puisque, dès septembre 2018, nous mettions sur le marché notre produit LegalU, offrant presque toutes les garanties requises par la loi (divorce et construction).

ARAG LegalU, un produit déjà compatible à la loi Geens ?

A partir du 01/09/2019, ce sera le cas !

Outre son approche innovante, modulaire et axée sur la situation personnelle du souscripteur, LegalU a été conçu dans l’esprit de la nouvelle loi, notamment en termes de couverture des litiges relatifs à la construction ou au divorce/fin de cohabitation légale. Quelques légères adaptations rendront notre produit LegalU parfaitement conforme à la loi à partir du 01/09/2019 et attractif bien au-delà de l’incitant fiscal.

A partir du 01/09/2019, le produit ARAG LegalU ouvrira donc l’accès à l’avantage fiscal, à condition de souscrire les 3 modules « Consumer & Home », « Income avec droit du travail » et « Family & Governement », couvrant les garanties requises par la loi et énoncées ci-dessous pour information.

Quelles conditions le contrat doit-il remplir pour ouvrir le droit à la réduction d’impôts ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal à compter du 1er septembre 2019, le contrat d’assurance protection juridique que vous souscrivez doit répondre à des conditions minimales. Voici certaines d’entre elles:

• La territorialité : Benelux, Allemagne et France. Quelques matières spécifiques ne sont cependant couvertes qu’en Belgique.

• L’enjeu du litige : 1.000 EUR, pour certaines matières

• Le délai d’attente :
- 5 ans pour les litiges contractuels de la construction,
- 3 ans en matière de divorce,
- 1 an en matière de droit fiscal, administratif, droit du travail…

A partir du 01/09/2019, LegalU remplira l’ensemble de ces conditions et ouvrira ainsi le droit à l’avantage fiscal, en fonction des modules que vous choisirez. Faites une simulation en utilisant notre simulateur.

Attention ! Notez bien que seules les primes payées après le 01/09/2019 ouvriront le droit à l’avantage fiscal … encore un peu de patience, à vos agendas !